Planification fiscale pour les propriétaires-exploitants

Les Canadiennes et Canadiens qui gagnent plus de 235 000 $ par année sont potentiellement assujettis à un taux d’imposition sur le revenu des particuliers supérieur à 50 %. En outre, le budget fédéral de 2023 a présenté de nouvelles lois qui viendront éliminer ou réduire considérablement leurs options de planification fiscale.

Les entreprises à capital fermé accumulent souvent d’importants soldes d’attributs fiscaux. L’utilisation stratégique de ceux-ci, de même que d’autres solutions de planification, doit être prise en considération dans les cas où les propriétaires-exploitants sont rémunérés. Nous vous présentons ici quelques-unes de ces options.

Compte de dividendes en capital (CDC)

Les montants du CDC versés aux actionnaires résidents canadiens sont libres d’impôt. De nombreuses entreprises présentent un solde de CDC en raison des gains en capital réalisés sur la vente d’immobilisations dont la valeur accumulée est supérieure à leur coût.

Un gain en capital étant imposable à 50 %, l’autre moitié est donc versée au CDC. Cela dit, la moitié de toute perte en capital viendra le réduire.

Impôt en main remboursable au titre des dividendes (IMRTD)

Une entreprise à capital fermé peut générer deux types d’impôt en main remboursable au titre des dividendes : l’IMRTD déterminé (IMRDD) et l’IMRTD non déterminé (IMRDND). Ils sont tous deux générés lorsqu’une entreprise à capital fermé réalise un revenu passif.

Un IMRDD est généré lorsqu’une entreprise reçoit des dividendes provenant de titres négociables (p. ex., des actions bancaires). Un IMRDND est habituellement généré sur des revenus d’intérêt ou à la réalisation de gains en capital.

Les entreprises peuvent verser des dividendes déterminés pour récupérer l’IMRDD ou des dividendes non déterminés pour récupérer l’IMRDD ou l’IMRDND, ce qui réduit de façon globale le coût de retrait d’argent.

Prêts aux actionnaires et remboursements du capital-actions

Les actionnaires peuvent régler des charges de leur entreprise ou y injecter des fonds. L’entreprise contracte donc une dette envers ces actionnaires. Autrement, ils peuvent injecter des fonds dans l’entreprise en achetant des actions nouvellement émises.

Le remboursement des prêts aux actionnaires et des montants versés pour l’achat d’actions nouvellement émises est libre d’impôt.

Transferts intergénérationnels

L’arrivée du projet de loi C-208 a finalement permis à certains entrepreneurs canadiens de transférer (ou de vendre) leur entreprise à la génération suivante et d’obtenir un résultat fiscal qui correspond à celui qu’ils obtiendraient de la vente à un tiers. Toutefois, certains critères s’appliquent, car la loi ne vise que le transfert d’une petite entreprise admissible ou d’une société agricole ou de pêche admissible.

Pourvu que les critères soient satisfaits, les règles présentées dans le projet de loi C-208 permettent à chaque parent qui effectue le transfert de réclamer l’exonération cumulative des gains en capital lors du transfert des actions détenues dans la société à celle qui est détenue par une partie apparentée. Cette exonération permet au contribuable de tirer, à l’abri de l’impôt, un gain de la vente pouvant atteindre jusqu’à 1 M$, soit une économie d’impôt d’environ 250 000 $ pour chaque parent.

Ce type de planification permet aux enfants de financer l’achat à l’aide des fonds tirés de l’acquisition de la société plutôt que d’utiliser leurs fonds des particuliers après impôt.

Si les critères indiqués ci-dessus ne sont pas satisfaits à l’heure actuelle, il est possible d’en faire la planification pour que ce soit le cas dans le futur. Toutefois, les contribuables doivent tenir compte des modifications proposées aux règles fiscales sur les transferts intergénérationnels d’entreprises dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2024.