Faits saillants du budget fédéral de 2021 pour le secteur agricole

Le 19 avril 2021, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé le Budget 2021 : une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il s’agit du premier budget fédéral depuis 2019.

Le budget de 2021 ne propose pas de changements radicaux au paysage fiscal du secteur agricole dans son ensemble, mais certains secteurs précis ont fait l’objet de mesures politiques ciblées et immédiates; pour d’autres secteurs, on peut voir des changements législatifs poindre à l’horizon.

Passation en charges

Le budget de 2021 offre un incitatif fiscal initial par lequel les entreprises pourront procéder à des acquisitions d’immobilisations avec passation en charges immédiate pouvant aller jusqu’à 1,5 million de dollars pour l’acquisition de certains biens amortissables acquis par des parties sans lien de dépendance entre le 19 avril 2021 et le 1^er janvier 2024.

Les actifs admissibles peuvent être, par exemple, des actifs nouvellement acquis ou usagés, mais certaines catégories d’actifs amortissables sont exclues, notamment ceux de catégorie 1 (immeubles), de catégorie 6 (conteneurs et dépendances) et de catégorie 14.1 (quota, écart d’acquisition ).

Cette limite de 1,5 million de dollars par année est renouvelable chaque année jusqu’au 1^er janvier 2024 et est destinée à être partagée entre des sociétés associées. À titre d’exemple, une société agricole pourrait acheter de nouvelles moissonneuses-batteuses au montant de 1,5 million de dollars et à des fins fiscales, ce montant pourrait être passé en charges en totalité, ce qui permettrait des économies d’impôt immédiates pouvant aller jusqu’à 405 000 dollars en Saskatchewan, où le taux général d’imposition des sociétés est de 27 p. cent. Selon l’actuel incitatif à l’investissement accéléré en vigueur, les mêmes moissonneuses-batteuses entraîneraient des économies d’impôt initiales de 182 250 dollars. Cet incitatif fiscal est donc considérable.

Il est important de souligner que ces économies d’impôt sont réalisées aux dépens des années d’imposition futures, car il y aura moins de déduction pour amortissement disponible pour les années suivantes, puisque les moissonneuses-batteuses ont déjà été entièrement passées à charges à des fins fiscales. Il reste néanmoins que ces mesures offrent un stimulant fort bienvenu pour le réinvestissement en immobilisations et les projets d’expansion.

Limites à la déductibilité des intérêts

Le budget de 2021 propose de nouvelles règles qui pourraient limiter la déductibilité des dépenses en intérêt à 30 p. cent des bénéfices avant intérêts, impôts et amortissement (BAIIA) d’une entité, et ce, à compter du 1^er janvier 2023.

Des exemptions à cette règle s’appliqueraient pour :

• les sociétés privées sous contrôle canadien qui, comme toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable de moins de 15 millions de dollars;
• les groupes de sociétés et de fiducies dont les frais d’intérêt nets sont de moins de 250 000 dollars.

Cette proposition entrerait en vigueur au début de l’année d’imposition, le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais risque d’avoir des effets négatifs sur les industries hautement capitalistiques telles que l’agriculture. Selon le règlement proposé, la déduction des dépenses en intérêt pour une société serait plafonnée à 30 % des BAIIA (40 p. cent en 2023 dans le cadre d’une approche graduelle) avec tout excédent reporté prospectivement ou rétrospectivement, selon le cas. Les secteurs plus endettés tels que ceux de la production laitière, des parcs d’engraissement et autres peuvent être affectés négativement par ces règles proposées. L’avant-projet de loi devrait être déposé à l’été 2021, ce qui permettra d’obtenir plus de détails sur la mesure proposée.

Remboursement de la taxe fédérale sur le carbone

Puisque de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cadre de leurs activités, le budget de 2021 annonce l’intention du gouvernement de retourner une partie des revenus de la tarification fédérale sur le carbone directement aux agriculteurs dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral (soit présentement l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario), à compter de 2021-2022. On estime que les agriculteurs recevront ainsi 100 millions de dollars la première année. Ces réductions augmenteront dans les années à venir en fonction des rentrées liées à la taxe fédérale sur le carbone et des augmentations de taux de ces mêmes années. Le ministre des Finances donnera plus de détails sur ces mesures au cours de 2021.

Taxe de luxe sur les voitures neuves, les aéronefs et les bateaux

Le budget fédéral a proposé, pour les achats effectués à compter du 1^er janvier 2022 ou avant cette date, d’imposer une taxe sur les véhicules de luxe et les aéronefs neufs dont le prix de vente est supérieur à 100 000 dollars et sur les bateaux dont le prix de vente est de plus de 250 000 dollars. La TPS/TVH et la TVP s’appliqueront au prix brut du véhicule, ce qui rendra ces achats encore plus punitifs pour le consommateur. La formule fera en sorte que la nouvelle taxe de luxe équivaudra au moindre des deux montants suivants : 10 p. cent du prix total de l’article ou 20 p. cent du montant excédant le seuil imposé.

Prenons, par exemple, un véhicule de luxe dont le prix de vente avant taxes est de 140 000 dollars. Le moindre des deux montants est établi de la façon suivante :

1. 10 % de 140 000 $ = 14 000 $; ou
2. 20 % x 40 000 $ = 8 000 $.

Le prix de vente du véhicule passerait donc à 148 000 dollars, plus la TPS/TVH ou la TVP applicable.

Certains véhicules, aéronefs et bateaux seront toutefois exemptés de la nouvelle taxe, soit les motocyclettes, les VTT, les voitures de course, les autocaravanes, les véhicules pour la construction et les véhicules commerciaux ou de ferme, entre autres. La règle générale veut cependant que s’il s’agit d’un véhicule destiné à une utilisation personnelle et pouvant accueillir moins de dix passagers, il pourrait être taxé lui aussi. La règle pour les bateaux est semblable – les bateaux de pêche commerciale, les traversiers et les péniches seront exclus de cette mesure.

Soutien aux transformateurs de produits alimentaires – nouveaux accords commerciaux

Dans le but d’aider les transformateurs de tous les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre à s’adapter à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le budget de 2021 prévoit un montant supplémentaire de 292,5 millions de dollars sur sept ans pour la mise sur pied d’un fonds d’investissement dans la transformation destiné à soutenir l’investissement privé dans les usines de transformation.

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le budget de 2021?

Transferts intergénérationnels d’entreprises

Le budget de 2021 n’a proposé aucun changement aux règles concernant les transferts intergénérationnels de fermes. Avant le dépôt du budget de 2021, on a abondamment spéculé sur d’éventuels changements qui seraient apportés, puisque le budget de 2019 et la lettre de mandat de décembre 2019 du ministre des Finances précisaient que le gouvernement consulterait les agriculteurs, les pêcheurs et les autres propriétaires d’entreprises afin d’élaborer de nouvelles propositions visant à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en protégeant l’intégrité et l’équité du régime fiscal. Nous surveillerons ce dossier de près lors de toute annonce prochaine d’une nouvelle politique.