Action collective contre Smuckers/Ardent Mills Flour
Ressources
Notice of Proposed Settlement (Francais)
Proposed Settlement Agreement (Francais)
Order Filed September 24, 2021 (Francais)
Order Granted February 1, 2022 (Francais)
Notice of Settlement Approval (Francais)
Exhibit H - Claim Form for Bodily Injury (Francais)
Exhibit J - Distribution Protocol (Francais)
La Cour du banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour de l’Alberta ») a approuvé un règlement qui résout le recours dans son intégralité dans l’action collective concernant le rappel de farine transformée et distribuée par Corp. de produits alimentaires Smucker du Canada/Smucker Foods of Canada Corp. et Ardent Mills ULC.
Le règlement prévoit qu’une somme allant jusqu’à 1 547 975,00 $ CA doit être versée pour acquitter les réclamations pour préjudice corporel (c.-à-d. les réclamations pour maladie résultant de la consommation de la farine ayant fait l’objet du rappel). En contrepartie du montant du règlement, Corp. de produits alimentaires Smucker du Canada/Smucker Foods of Canada Corp. et Ardent Mills ULC. ont obtenu des décharges de responsabilité et l’action collective a été rejetée.
Distribution des fonds du règlement
La Cour de l’Alberta a approuvé un protocole de distribution du montant du règlement. Les membres de l’action collective qui souhaitent obtenir des renseignements supplémentaires concernant le protocole de distribution peuvent consulter la page www.mnp.ca/ardentmillssettlement ou appeler au 1-844-386-8383.
Date limite de dépôt des réclamations
Les membres de l’action collective qui souhaitent recevoir une indemnisation au titre du montant du règlement doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli et accompagné des pièces justificatives à l’administrateur des réclamations MNP Ltée en ligne à l’adresse www.mnp.ca/ardentmillssettlement, au plus tard le 30 novembre 2022. Si vous n’avez pas accès à Internet, veuillez communiquer avec MNP Ltée au 1-844-386-8383.
*Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective, mais la période pour soumettre de nouvelles demandes de règlement est maintenant terminée.