Ventes en ligne – Modifications à la TVD du Manitoba en vigueur depuis le 1er décembre 2021

Le gouvernement du Manitoba a emboîté le pas des gouvernements du Canada et de plusieurs autres provinces en appliquant la taxe sur les ventes au détail (TVD) aux transactions effectuées sur des plateformes en ligne.

L’objectif des nouvelles règles est de remédier aux pertes de recettes fiscales associées aux ventes en ligne. Ces nouvelles règles s’appliquent tant aux entreprises sises au Manitoba qu’à celles basées à l’extérieur de la province et qui vendent des biens ou des services à des fins d’utilisation, de consommation ou d’approvisionnement au Manitoba. Bon nombre de fournisseurs de biens ou de services qui n’étaient auparavant pas assujettis aux exigences de la TVD pourraient désormais l’être.

Les nouvelles règles pour les transactions en ligne constituent un changement important. Elles transfèrent la responsabilité de la perception et de la déclaration aux fournisseurs, peu importe où ils ont pignon sur rue. Ce changement s’explique par deux constats : les consommateurs étaient nombreux à ignorer qu’ils devaient déclarer eux-mêmes la TVD et les administrations fiscales n’ont pas les ressources nécessaires pour vérifier si la taxe a bel et bien été prélevée à ce niveau.

Depuis le 1^er décembre 2021, de nombreux exploitants de plateforme numérique ont l’obligation de s’inscrire à la TVD de 7 % du Manitoba et de la percevoir lorsqu’ils réalisent des transactions avec une personne ayant des liens au Manitoba. Cette nouvelle exigence s’applique à toutes les ventes taxables effectuées sur leur plateforme, peu importe s’ils résident ou non dans la province.

Les non-résidents du Manitoba sont maintenant considérés comme des fournisseurs aux fins de la TVD lorsqu’ils réalisent une vente à l’intérieur de la province. Auparavant, la TVD n’était pas toujours perçue sur les ventes réalisées par des non-résidents qui n’y étaient pas inscrits.

Exploitants de plateforme numérique

Les changements législatifs obligent une personne qui exploite une boutique en ligne ou une plateforme numérique et qui vend des biens ou des services taxables destinés à la consommation ou à l’utilisation au Manitoba à s’inscrire à la TVD. La plateforme est considérée comme un « vendeur en ligne » ainsi qu’un fournisseur aux fins de la TVD.

Lorsque l’exploitant de plateforme gère les éléments clés de la transaction, comme la vente et le paiement, il est responsable de percevoir la TVD et de la verser à Finances Manitoba.

Services numériques et de télécommunications

Les nouvelles règles fournissent également des précisions sur d’autres transactions en ligne et étendent la TVD aux services de télécommunications comme les plateformes de diffusion audio et vidéo en continu, ainsi que la vente d’autre contenu numérique.

L’envoi, la réception, le téléchargement et le visionnement de télécommunications sur les appareils téléphoniques, les tablettes, les ordinateurs et d’autres dispositifs semblables font maintenant partie des services taxables. De plus, les modifications ont élargi la liste des services de télécommunications taxables pour y inclure les productions audio et vidéo, la musique, les sonneries de téléphone et les autres productions du genre.

Ces changements sont conformes à ce que font d’autres administrations fiscales, dans un contexte où les gouvernements mettent tout en œuvre pour tenir compte des transactions en ligne dans leur assiette fiscale.

Hébergement à court terme – réservations en ligne

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la fourniture d’hébergement à court terme était assujettie à la TVD, mais l’ancienne loi ne visait pas l’hébergement loué auprès d’exploitants de plateforme numérique non résidents. Les exigences élargies d’inscription à la TVD comprennent maintenant ces exploitants de plateforme d’hébergement, qui sont désormais considérés comme des fournisseurs et doivent percevoir la TVD sur la prestation de services, comme les réservations et tous les frais de service associés.

Le propriétaire du logement offert en location à court terme n’aura pas à percevoir la TVD si ses activités locatives sont faites uniquement au moyen de telles plateformes. Toutefois, s’il offre lui-même de l’hébergement à court terme en plus de faire affaire avec un exploitant de plateforme d’hébergement, il doit percevoir et remettre la taxe sur les services fournis directement à ses clients. L’exploitant de plateforme doit remettre ce qu’il perçoit, comme prescrit.

Il existe certaines exemptions pour l’hébergement :

• Les locations à long terme de plus d’un mois;
• Les logements fournis par des organismes sans but lucratif ou des organismes caritatifs enregistrés dans le cadre d’un programme récréatif pour les personnes de moins de 18 ans, ou pour les personnes défavorisées ou handicapées;
• Les logements comptant moins de quatre pièces avec installations de couchage, mais seulement si l’hébergement ne peut être obtenu à partir d’une plateforme numérique.

Location de véhicules en ligne

Il existe une exception pour la location de véhicules motorisés obtenus par l’intermédiaire d’un exploitant numérique : ce dernier n’est pas tenu de remettre la taxe sur le véhicule loué ni sur tout service ou contrat d’assurance taxable associé au contrat de location si le vendeur en ligne remet la taxe. Cette exception est contraire à l’application attendue pour les autres types de prestations, où l’exploitant de plateforme en ligne doit percevoir et remettre la TVD.

Autres exemptions ajoutées – 1^er décembre 2021

Parmi les services personnels (vendus en ligne ou en personne) exemptés, on retrouve notamment :

• les services capillaires;
• les services esthétiques non médicaux de soins de la peau;
• les services de modification corporelle et de cuves thermales.

Remarque : Les règles concernant les services de bronzage (qui étaient auparavant tous assujettis à la TVD) ont été modifiées pour que seuls « les services de bronzage fournis au moyen d’appareils émettant de la lumière ultraviolette » soient taxables. Les autres types de services de bronzages sont maintenant vraisemblablement exemptés.

Que signifie tout cela?

Les modifications à la TVD du Manitoba représentent, pour les entreprises qui ont recours au commerce en ligne, une exigence additionnelle d’inscription et de perception de taxe. Par contre, la province suit la tendance de ce que font d’autres administrations fiscales. Les entreprises présentent sur plus d’un territoire ont intérêt à s’informer des risques qui découlent de la non-perception de la taxe sur les ventes et de l’omission de déclarations.

La complexité des taxes indirectes augmente et les entreprises ont de plus en plus de difficulté à y voir clair. Communiquer régulièrement avec un conseiller d’affaires pour discuter de votre entreprise, des marchés que vous servez et de vos méthodes peut vous aider à tirer votre épingle du jeu. N’hésitez pas non plus à faire appel à un spécialiste des taxes indirectes qui saura trancher sur vos obligations de perception et de déclaration de la TVD.

Contactez-nous

Pour en savoir plus au sujet des taxes indirectes et de leur incidence sur votre entreprise, communiquez avec les personnes ci-dessous.

Danny Crawford, associé – Edmonton 
[email protected]
780.969.1426

Jeff Harrison, associé – Regina 
[email protected]
306.751.7998

Patty Hnidy, directrice principale – Saskatoon
[email protected]
306.664.8319