Alerte fiscale : Bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs

Le 14 septembre 2023, le gouvernement fédéral a annoncé une bonification du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour immeubles d’habitation locatifs qui exonérera de 100 % de la TPS les projets de construction de logements locatifs répondant à certains critères.

Ce que nous savons jusqu’à maintenant

La bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs s’appliquera aux nouveaux immeubles d’habitation :

• ayant au moins quatre appartements privés ou dix chambres ou suites privées;
• dont 90 % des logements sont destinés à la location à long terme.

Les projets visant la transformation d’un immeuble non résidentiel existant en un immeuble d’habitation peuvent profiter du remboursement bonifié. Les organismes de services publics pourraient également en bénéficier.

Le remboursement bonifié de la TPS ne s’appliquera pas ni aux logements en copropriété, ni aux maisons unifamiliales (entre autres), ni aux rénovations importantes d’immeubles d’habitation existants. Cependant, les propriétés admissibles pourront continuer à profiter du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs actuel de 36 %.

La construction des projets admissibles doit commencer entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 inclusivement, et se terminer au plus tard le 31 décembre 2035.

De nombreux détails restent à confirmer

Puisqu’aucun détail supplémentaire ni aucune proposition législative n’ont été publiés dans la foulée de cette annonce, plusieurs inconnues demeurent quant à la mise en œuvre et à l’administration de la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs, notamment :

• toute autre restriction ou exigence concernant l’admissibilité des immeubles à la bonification du remboursement;
• l’élément ou les éléments marquant le début de la construction pour assurer l’admissibilité du projet à la bonification du remboursement;
• les définitions (p. ex., ce qui constitue un « appartement privé » ou une « chambre ou suite privée »);
• la décision des provinces d’emboîter le pas et de mettre en œuvre un programme similaire de bonification du remboursement de la taxe de vente;
• s’il est prévu d’appliquer la même procédure de demande et les mêmes échéances que pour le programme existant de remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs ou si une procédure distincte sera mise en place.

Bien que le gouvernement fédéral ait présenté un projet de loi à la Chambre des communes le 21 septembre, ces propositions ne couvrent pas les incertitudes mentionnées ci-dessus. Des précisions supplémentaires sont attendues une fois que le gouvernement aura publié des règlementations et des indications additionnelles sur cette mesure.

Nous mettrons à jour cette page dès que nous disposerons de plus amples renseignements.