La passation en charges immédiate : une mesure à connaître pour l’acquisition d’équipement pour votre entreprise

La fiscalité n’a plus de secrets pour Félix-Antoine Jacob, associé en fiscalité au bureau MNP de Trois-Rivières et de St-Hyacinthe. Il nous explique ce qu’est la passation en charges immédiate et comment cela peut être bénéfique si vous souhaitez réaliser des investissements dans votre entreprise.

En quoi consiste cette mesure?

Dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada a introduit une mesure temporaire relative à la passation en charges immédiate. Cet incitatif permet aux entreprises qui se qualifient de réclamer jusqu’à 1,5 million $ en dépenses suite à l’acquisition de certains actifs, ce qui se nomme la passation en charges immédiate sur des biens admissibles.

Concrètement, cela signifie que pendant l’année d’acquisition de l’actif, il vous sera possible de passer 100 % de votre investissement en dépenses, jusqu’à concurrence d’un montant de 1,5 million $, et ce, au lieu de l’amortir sur plusieurs années.

Par exemple, si vous avez acheté un actif d’une valeur de 100 000 $, vous pourrez réclamer la totalité de ce montant en dépenses, qui seront dès lors déduites de votre revenu imposable. Sur le plan fiscal, c’est donc beaucoup plus avantageux qu’un amortissement représentant une fraction du montant, étalé sur plusieurs années.

À qui s’adresse cette mesure?

Cette mesure s’adresse uniquement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ainsi que les particuliers et les sociétés de personnes admissibles, mais la période d’admissibilité n’est pas tout à fait la même pour tous.

Une société de personnes admissible est une société de personnes qui a comme associés que des SPCC, des particuliers ou une combinaison des deux. Toutefois, une société de personnes à paliers multiples qui détiendrait une autre société de personnes ne peut pas bénéficier de cette mesure.

Qu’est-ce qu’une dépense capitalisable?

Il faut savoir qu’habituellement, les dépenses capitalisables doivent être amorties sur une période de plusieurs années et ne peuvent être passées en dépenses à 100 % durant l’année de l’acquisition de l’actif.

Par dépense capitalisable, le législateur entend l’achat d’un bien qui peut servir à long terme. Rappelons que les dépenses courantes, quant à elles, sont déductibles à 100 % durant l’année où elles sont encourues.

Quels sont les biens admissibles?

Sont admissibles à cette mesure de nombreux biens, par exemple, ceux reliés aux catégories fiscales 8, 10,16 et 50, comme les équipements de bureau, les outils de travail, l’équipement informatique, le matériel roulant (automobile, tracteur, remorque), etc.

Le bien acquis peut être neuf, et aucune personne ne devra avoir réclamé de déduction pour amortissement sur celui-ci. Si le bien est usagé, il devra être acquis auprès d’une personne qui n’a pas de lien avec l’entreprise. Par exemple, si deux sociétés appartiennent à la même personne, un bien vendu par la société A à la société B ne sera pas admissible à cette mesure. Ceci dans le but d’éviter que la passation en charges immédiate ou un amortissement soit réclamé deux fois sur le même bien. 

Quels sont les biens exclus de la mesure?

Ce ne sont pas tous les biens qui sont admissibles à cette mesure, mais certaines catégories fiscales uniquement. Cela exclut notamment les catégories 1 à 6, catégories qui englobent les bâtiments (les équipements comme des systèmes de ventilation, de chauffage, de climatisation, qui perdent leur individualité lors de l’installation à l’immeuble, etc.), les biens de la catégorie 14.1 qui sont de nature incorporelle comme l’achalandage, les quotas de production agricole, les biens de la catégorie 17 comme les dépenses de stationnement et les honoraires professionnels. Les coûts reliés à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble ne sont pas admissibles non plus.

À noter que les équipements de fabrication et de transformation de catégorie 53 bénéficiaient déjà et bénéficient encore de règles leur permettant de déduire comme amortissement le coût total (100 %) de leur acquisition. De ce fait, ces biens n’ont pas à être désignés aux fins de la passation en charges et n’affectent pas ainsi le plafond de 1,5 million $ de biens pouvant être désignés aux fins de la passation immédiate.

Quelles sont les dates limites à connaître?

Attention. Il y a des délais à rencontrer afin d’utiliser cette mesure. Ainsi, les sociétés privées sous contrôle canadien devront avoir effectué l’acquisition et mis le bien en service avant le 1^er janvier 2024, et les sociétés de personnes et les particuliers avant le 1^er janvier 2025.

Qu’est-ce que le partage du plafond?

Si un groupe est constitué de plusieurs sociétés ayant un lien de dépendance entre elles, le plafond annuel de dépenses de 1,5 million $ doit être réparti entre les sociétés du groupe selon un prorata déterminé par la direction. Il faudra donc déterminer le montant de dépenses attribué à chacune en examinant leurs attributs et situation fiscale respectifs afin de déterminer quel est le scénario optimal.

En quoi consiste la règle du prorata?

Le plafond de 1,5 million $ est accordé au prorata si l’exercice de l’entreprise ne s’étale pas sur une année complète. Ce sera le cas par exemple, d’une nouvelle entreprise ou récemment acquise, dont l’exercice n’est que de six mois : dans ce cas, le plafond sera non pas de 1,5 million $, mais de 750 000 $.

Aussi, si le plafond de 1,5 million $ n’est pas atteint au cours d’une année d’imposition, il n’est pas possible de reporter le montant non utilisé aux années suivantes.

L’utilisation de cette mesure peut-elle créer une perte d’entreprise?

Une société de personnes ou un particulier ne peut pas avoir recours à cette mesure afin de créer ou d’augmenter une perte d’entreprise ou de bien à l’égard de la source de revenus dans laquelle les biens admissibles sont utilisés. En revanche, une société privée sous contrôle canadien est autorisée à le faire.

Quoi retenir de cette mesure?

Cette mesure vise à donner un coup de pouce aux entrepreneurs et constitue un soutien fiscal pour les inciter à investir dans leur entreprise. Si vous songez à acquérir un équipement important, vous pourriez être admissible à la passation en charges immédiate. Renseignez-vous auprès de l’un de nos conseillers et fiscalistes pour savoir si vous rencontrez les critères requis pour pouvoir en bénéficier. Il est important de procéder à ces vérifications, car si vous la réclamez sans y avoir droit, vous devrez rembourser les montants.

Il est également essentiel d’analyser votre situation en tenant compte de toutes les mesures fiscales auxquelles vous pourriez avoir droit – par exemple des subventions pour l’achat de véhicules électriques - afin d’avoir une vision globale qui permettra de maximiser la fiscalité.

Enfin, sachez que cette mesure est temporaire et prendra fin bientôt. Nous ne savons pas encore si le gouvernement va la reconduire. Par conséquent, si vous devez faire une acquisition, cette mesure pourrait être un facteur déterminant dans votre décision. Vous pourriez aussi avoir intérêt à devancer cet achat afin de respecter les dates limites du 1^er janvier 2024 pour les sociétés privées sous contrôle canadien, et du 1^er janvier 2025 pour les sociétés de personnes et les particuliers.