Quelles nouveautés et quels rappels en matière de fiscalité devriez-vous garder à l’esprit en 2024?
Quelles nouveautés et quels rappels en matière de fiscalité devriez-vous garder à l’esprit en 2024?
Quelles sont les nouvelles questions d’ordre fiscal dont vous devrez tenir compte cette année? Il est important de les garder à l’esprit pour bien vous y conformer, vous et votre entreprise, et ainsi éviter de devoir payer des intérêts et des pénalités :
- Taux d’intérêt sur les montants d’impôt en souffrance
- Paiement par voie électronique des versements de plus de 10 000 $
- Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies
- Obligation d’information sur les feuillets T4/T4A pour la prestation dentaire canadienne
- Deuxièmes cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada
- Production par voie électronique des déclarations de TPS/TVH
- Déclaration d’informations sur la propriété effective aux États-Unis
La nouvelle année promet de belles occasions pour vous et votre entreprise. Elle apporte également son lot de nouvelles considérations d’ordre fiscal dont vous devrez tenir compte.
Gardez à l’esprit ces nouveautés et rappels en matière de fiscalité pour bien vous y conformer et éviter de devoir payer des intérêts et des pénalités.
Taux d’intérêt sur les montants d’impôt en souffrance
Le taux d’intérêt prescrit pour les montants d’impôt et les cotisations (régime de pensions du Canada et assurance-emploi) en souffrance sera de 10 % pour le premier trimestre de l’année civile 2024. Les taux d’intérêt prescrits pour l’Alberta et le Québec sont également élevés.
N’oubliez pas de vous acquitter à temps de vos sommes à payer pour éviter de coûteux frais d’intérêts.
Paiement par voie électronique des versements de plus de 10 000 $
À compter du 1er janvier 2024, les versements de plus de 10 000 $ à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à Revenu Québec doivent être faits par voie électronique plutôt que par chèque. Vous pourriez devoir payer une pénalité, à moins que vous ne puissiez raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne.
Pour en savoir plus, consultez le site de l’ARC et celui de Revenu Québec.
Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies
La plupart des fiducies personnelles résidentes du Canada devront produire une déclaration T3 annuelle en vertu des nouvelles règles à compter de l’année d’imposition terminée le 31 décembre 2023. Elles doivent le faire même si elles n’ont pas d’impôt à payer et n’ont effectué aucune distribution ni aucune répartition au cours de l’année.
Les règles s’appliquent également aux simples fiducies, dont bon nombre n’entraient pas dans le champ d’application des exigences de déclaration T3. Les contribuables qui ont recours à une simple fiducie devront désormais tenir compte des coûts supplémentaires pour s’y conformer. Cette mesure vise notamment les simples fiducies utilisées couramment en contexte de coentreprises, de portefeuilles immobiliers ou de planification de l’homologation.
Consultez notre alerte fiscale à ce sujet pour en savoir plus.
Obligation d’information sur les feuillets T4/T4A pour la prestation dentaire canadienne
À compter de l’année de déclaration 2023, l’ARC exige que les employeurs fournissent de l’information sur l’assurance dentaire. Les employeurs doivent indiquer si leurs employés ou des membres de leur famille avaient accès à une assurance ou à toute autre forme de couverture dentaire au 31 décembre de l’année civile considérée. De nouvelles cases ont été ajoutées à cette fin aux feuillets T4 (État de la rémunération payée) et T4A (État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources).
Cette information servira à déterminer l’admissibilité à la prestation dentaire canadienne. Communiquez avec votre service de paie si vous avez des questions sur ces nouvelles obligations d’information. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Bonification du Régime de pensions du Canada : Deuxièmes cotisations supplémentaires au RPC
À compter du 1er janvier 2024, les deuxièmes cotisations supplémentaires au RPC (RPC2) devront être retenues à la source sur les gains qui dépassent le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.
En 2024, des cotisations au RPC2 devront être versées sur les gains annuels ouvrant droit à pension entre 68 500 $ et 73 200 $ à un taux de 4 % pour les employés et les employeurs, jusqu’à un montant maximum de 188 $ chacun.
Pour les travailleurs autonomes, le taux de cotisation au RPC2 en 2024 sera de 8 % jusqu’à un montant maximum de 376 $.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site Web de l’ARC.
Production par voie électronique des déclarations de TPS/TVH et de TVQ
Les inscrits à la TPS/TVH doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique à l’ARC pour toutes les périodes qui commencent en 2024. Cette obligation ne vise pas les organismes de bienfaisance et les institutions financières désignées particulières.
À partir du 1er janvier 2024, Revenu Québec exigera également des inscrits à la TPS/TVH et à la TVQ (sauf les organismes de bienfaisance) qu’ils produisent leurs déclarations de taxes à la consommation en ligne.
Le non-respect de cette directive pourrait entraîner des pénalités.
Déclaration d’informations sur la propriété effective aux États-Unis
À compter de 2024, certaines entités américaines ou non américaines (entités déclarantes) devront produire une nouvelle déclaration d’informations sur la propriété effective aux États-Unis (la « déclaration BOI », mis pour Beneficial Ownership Information). Elles doivent ainsi déclarer des informations sur la propriété effective auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN »), qui relève du Trésor des États-Unis.
Une entité déclarante s’entend généralement de toute entité — y compris les sociétés canadiennes — qui a déposé des documents de constitution en société ou d’inscription au registraire auprès d’un État américain. Certaines exceptions s’appliquent.
Les entités déclarantes devront fournir certaines informations sur leurs propriétaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui exercent directement ou indirectement un contrôle substantiel sur l’entité déclarante ou qui détiennent ou contrôlent au moins 25 % des participations de celle-ci.
Les entités déclarantes constituées en société ou enregistrées en 2023 ou à une date antérieure doivent produire leur déclaration BOI avant le 1er janvier 2025. Les entités déclarantes constituées en société ou enregistrées après 2023 doivent la produire dans les 90 jours suivant leur constitution ou leur enregistrement.
Si des modifications doivent être apportées aux informations requises sur une entité déclarante ou les propriétaires effectifs qui figurent dans une déclaration BOI déjà produite, une déclaration révisée doit être produite au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la modification. Toute omission de produire cette déclaration peut engendrer des sanctions pécuniaires et pénales importantes.
Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique pour vous aider à produire cette déclaration.
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