Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies – Êtes-vous prêt?

Voyez comment vous préparer aux nouvelles règles de déclaration pour les fiducies, qui vont resserrer les obligations de déclaration.

Les fiducies sont un incontournable de la planification fiscale et successorale : elles offrent flexibilité, contrôle et protection des actifs. Les accords de fiducie prennent différentes formes et ils sont adaptés à une variété d’objectifs précis.

Les propositions législatives, qui viennent élargir grandement les exigences de déclaration pour les fiducies, ont été d’abord annoncées en 2018, avec prise d’effet pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2021.

Ces modifications visent d’abord à accroître la transparence au sujet de la propriété effective et à aider l’Agence du revenu du Canada (ARC) à évaluer la dette fiscale des fiducies et de leurs bénéficiaires. Ces exigences de déclaration de l’ARC coïncident avec l’introduction par Revenu Québec de la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom et l’adoption en Colombie-Britannique de la loi Land Owner Transparency Act, qui s’inscrivent dans un mouvement important visant à accroître les exigences de déclaration et la transparence, tandis qu’auparavant, un certain degré de confidentialité était accordé.

La version modifiée des règles a été promulguée le 15 décembre 2022 et s’appliquera aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Les fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre seront donc assujetties à ces nouvelles règles à compter de l’année d’imposition 2023.

Nouveautés

Exigence de produire une déclaration T3.

En vertu des anciennes règles (qui s’appliquent aux années d’imposition se terminant le 30 décembre 2023 ou avant), une fiducie résidente du Canada n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle T3 à moins de devoir payer de l’impôt pour l’année, ou si elle dispose d’immobilisations. L’ARC a fourni un allégement administratif additionnel selon lequel seul le revenu nominal était gagné par une fiducie ou alloué aux bénéficiaires résidents du Canada.

Les nouvelles règles viennent restreindre de façon marquée ces exceptions plus larges. La plupart des fiducies personnelles résidentes du Canada devront maintenant produire une déclaration de revenus même si elles n’ont pas d’impôt à payer et n’ont effectué aucune distribution ni aucune répartition au cours de l’année. Les fiducies qui comprennent un accord dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’elles agissent en qualité de mandataire pour leurs bénéficiaires (simples fiducies) sont dorénavant expressément assujetties aux nouvelles exigences de déclaration.

Un nombre restreint d’exceptions demeure pour les fiducies qui.

• existent depuis moins de trois mois à la fin de l’année; ou
• détiennent un actif de moins de 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce cas, leurs actifs se limitent aux formes suivantes : espèces et certains types de titres de créance et de titres cotés).

Les types de fiducies expressément exemptés de cette nouvelle obligation de déclaration comprennent :

• les fiducies relatives à des activités réglementées comme les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats (veuillez prendre note que les fiducies utilisées comme fiducies distinctes pour un ou plusieurs clients donnés ne sont pas visées par cette exemption et devront se conformer aux nouvelles obligations de déclaration);
• les fiducies admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
• les fiducies de fonds communs de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;
• les fiducies admissibles pour personne handicapée;
• les fiducies de santé et de bien-être;
• certaines fiducies à financement public;
• les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
• les fiducies dont toutes les unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
• les régimes de participation des employés aux bénéfices;
• les régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage;
• les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
• les régimes enregistrés d’épargne (p. ex., les REER, REEE, CÉLI, etc.);
• les fiducies régies par un arrangement de services funéraires ou pour l’entretien d’un cimetière.

Autres obligations d’information

Les formulaires et annexes T3 actuels exigent peu d’information sur les parties à la fiducie.

En vertu des nouvelles règles, chaque fiducie qui doit produire une déclaration T3 aura l’obligation de confirmer le nom, l’adresse, la date de naissance, le territoire de résidence et le numéro d’identification fiscal (NIF) (c.-à-d. le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise, le numéro de compte de fiducie ou le NIF étranger) de chaque :

• fiduciaire;
• bénéficiaire;
• constituant;
• et de chaque personne qui a la capacité (par les modalités de la fiducie ou d’un accord connexe) d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie.

Si des registres comptables pour le revenu et le capital de la fiducie n’ont pas été maintenus, il sera prudent de commencer à tenir de tels registres afin de pouvoir identifier toutes les transactions susceptibles de créer des constituants additionnels.