Plan d’intervention en réponse à la COVID-19 - Gouvernement du Québec – Soutien pour les Canadiens

Soutien aux entreprises offert par le gouvernement du Québec

Délais de production des déclarations de revenus et des paiements

Admissibilité

• Date limite habituelle pour la production des déclarations. 

Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé

Admissibilité

• Un employeur qui, au cours de l’année, maintient un établissement au Québec et est une entité admissible pour une période admissible aux termes du programme de la SSUC.

Prestation

• Le crédit correspond au montant total de la cotisation au Fonds des services de santé payé par l’employeur à l’égard des salaires versés à certains employés en congé payé.

Mesures à prendre

• Un employeur déterminé peut réduire les paiements périodiques de sa cotisation au Fonds des services de santé.
• Pour en savoir plus :
  • Bulletin d’information de Finances Québec

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME)

Admissibilité

• Sont admissibles au programme les entreprises de la plupart des secteurs d’activité, de même que les entreprises d’économie sociale (y compris les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales).
• Pour être admissible, une entreprise doit :
  • être en activité au Québec depuis au moins six mois;
  • être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
  • se trouver dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
  • avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID‑19.

Prestation

• Prêts de moins de 50 000 $ (possibilité d’aller jusqu’à concurrence de 100 000 $ grâce à une bonification du soutien financier pour la reprise des activités).
• Taux d’intérêt de 3 %; moratoire de 3 mois sur le remboursement (possibilité d’aller jusqu’à un moratoire de 12 mois); amortissement de 36 mois (possibilité d’aller jusqu’à 60 mois).
• Admissibilité à un pardon de prêt dans les régions en alerte élevée.

Mesures à prendre

• Les documents suivants peuvent être exigés pour faire une demande :
  • Plus récents états financiers de fin d’exercice.
  • Plus récents états financiers intermédiaires.
  • Budget de caisse ou prévisions budgétaires.
  • Documents à l’appui d’autres coûts.
• Pour en savoir plus, cliquez ici.

Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM)

Admissibilité

• Doivent avoir obtenu préalablement un prêt dans le cadre du PAUPME.
• Être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé publique dans le contexte de la COVID-19.

Prestation

• Applicable sur 80 % des frais fixes, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois; peut servir à radier jusqu’à 80 % du prêt obtenu dans le cadre du PAUPME.
• Aide supplémentaire pour la reprise des activités : un prêt additionnel de 50 000 $ dans le cadre du PAUPME et un pardon de prêt maximal de 15 000 $ (pour une fermeture de moins de 90 jours) ou de 30 000 $ (pour une fermeture de plus de 90 jours).
  
• D’autres programmes de soutien (p. ex., la SUCL) peuvent venir réduire les dépenses admissibles.

Mesures à prendre

• Communiquer avec un pôle de services de PME MTL (région de Montréal), une agence de développement économique régional ou un Fonds local d’investissement (trouver la liste ici). 
  
• Soumettre les états financiers, les états financiers intermédiaires, le budget de caisse ou les prévisions de trésorerie ainsi que les pièces justificatives des frais fixes (bail, avis de cotisation, avis d’impôt foncier, contrat hypothécaire, contrat d’assurance, services publics, services de télécommunication, permis, factures, etc.)
  
   

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Admissibilité

• Le programme est ouvert aux entreprises opérant au Québec, y compris les coopératives et autres entreprises d’économie sociale qui mènent des activités commerciales
• Les entreprises sont admissibles si elles se trouvent dans une situation précaire et éprouvent des difficultés temporaires causées par la COVID-19. Pour bénéficier du programme, elles doivent montrer que leurs problèmes de liquidités sont temporaires et causés par :
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits;
  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (bien ou service) ou des marchandises.
• L’entreprise ne peut être placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies ni la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Prestation

• Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps. Le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec.
• Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable seulement dans les conditions particulières suivantes :
  • Nouvelles marges de crédit;
  • Augmentations de marges de crédit existantes (dans ce cas, Investissement Québec garantit seulement la portion de l’augmentation).
• Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $.
• Le refinancement est exclu.

Mesures à prendre

• La demande se fait par l’intermédiaire des institutions financières.
• Pour en savoir plus, cliquez ici.

Soutien aux particuliers offert par le gouvernement du Québec

Délais de production des déclarations de revenus et des paiements

Admissibilité

• Les dates limites habituelles de production des déclarations, de versements d’acomptes provisionnels et de paiement s’appliquent pour l’année d’imposition 2020. Toutefois, un allègement des intérêts sera accordé pour le solde de 2020 si les deux conditions suivantes sont remplies :
• Le revenu imposable pour 2020 est de 75 000 $ ou moins.
• Le contribuable a reçu des prestations dans le cadre du PIRTE, de la PCU, de la PCUE, de l’AE ou d’un autre programme de reprise canadienne (PCRE, PCMRE ou PCREPA).
  
   

Prestation

• Allègement des intérêts sur l’impôt impayé de 2020 valable jusqu’au 30 avril 2022.
• Le gouvernement ne saisira pas le crédit d’impôt pour solidarité pour rembourser le solde impayé. 
• Les pénalités pour production tardive continueront de s’appliquer pour les déclarations produites après le 30 avril 2021.

Mesures à prendre

• L’allègement des intérêts s’applique automatiquement si les conditions sont remplies.

Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés

Admissibilité

• Aînés qui reçoivent déjà le crédit d’impôt et qui auraient normalement fait une demande de renouvellement des versements anticipés le 17 mars 2020 ou après.

Prestation

• Ils ont jusqu’au 30 avril 2021 pour faire une demande de versements anticipés. 

Gouvernement fédéral – Soutien pour les Canadiens

• Notre résumé des programmes de soutien du gouvernement fédéral pour les entreprises et les contribuables se trouve ICI