Plan d’intervention en réponse à la COVID-19 - Gouvernement fédéral – Soutien pour les Canadiens

Soutien aux entreprises

Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA)

Admissibilité

• L’entité admissible doit exercer des activités dans le secteur du tourisme ou de l’accueil (consulter la liste exhaustive au paragraphe 8901.1(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu ici), à moins qu’elle ne soit admissible au Programme de soutien en cas de confinement local (voir ci-après) à titre d’organisation ayant été touchée par une restriction sanitaire admissible.
• L’entité a subi des pertes de revenus d’au moins 40 % en moyenne de mars 2020 à février 2021.
• La baisse de revenus du mois courant est d’au moins 40 %.

Prestation

• Subventions pour les salaires et pour le loyer disponibles (obligation de présenter deux demandes distinctes)
• Les taux varient en fonction de la baisse des revenus.
• Pour les périodes 22 à 26, le taux de subvention se situe entre 40 % et 75 %.
• Pour les périodes 27 et 28, le taux de subvention se situe entre 20 % et 37,5 %.
• D’autres subventions pour le loyer sont offertes si l’entité dispose d’un emplacement dont les activités sont exercées à capacité réduite en raison d’une restriction sanitaire pendant au moins 7 jours (taux fixé à 25 % et calculées au prorata en fonction du nombre de jours que l’emplacement a été touché par la restriction).

Mesures à prendre

• En vigueur pour la période du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022
• Obligation d’envoyer une demande distincte pour chaque période concernée (et pour chaque compte de retenues sur la paie aux termes de la subvention salariale)
• Les entités admissibles peuvent transmettre une demande par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
• Les personnes qui représentent une entreprise peuvent faire une demande au moyen du service Représenter un client.
• La demande pour la subvention salariale pourra aussi être déposée à l’aide d’un formulaire en ligne.
• Les demandeurs doivent calculer la subvention estimative pour leur entreprise avant de présenter leur demande.
• Toute demande doit être déposée au plus tard 180 jours après la fin de la période visée.
• Pour en savoir plus sur le PRTA : Renseignements sur le programme (ARC)

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Admissibilité

• Pour les organisations qui ne sont pas admissibles au PRTA
• L’entité a subi des pertes de revenus d’au moins 40 % en moyenne de mars 2020 à février 2021.
• La baisse de revenus du mois courant est d’au moins 50 %.

Prestation

• Subventions pour les salaires et pour le loyer disponibles (obligation de présenter deux demandes distinctes)
• Les taux varient en fonction de la baisse des revenus.
• Pour les périodes 22 à 26, le taux de subvention se situe entre 10 % et 50 %.
• Pour les périodes 27 et 28, le taux de subvention se situe entre 5 % et 25 %.
• D’autres subventions pour le loyer sont offertes si l’entité dispose d’un emplacement dont les activités sont exercées à capacité réduite en raison d’une restriction sanitaire pendant au moins 7 jours (taux fixé à 25 % et calculées au prorata en fonction du nombre de jours que l’emplacement a été touché par la restriction).

Mesures à prendre

• En vigueur pour la période du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022
• Le processus de demande est similaire à celui pour le PRTA (voir ci-dessus).
• Pour en savoir plus sur le PREPDT : Renseignements sur le programme (ARC)

Programme de soutien en cas de confinement local

Admissibilité

• Pour les entités qui ne sont pas admissibles au PRTA ni au PREPDT et qui nécessitent un soutien temporaire en raison d’une restriction sanitaire admissible.
• L’entité doit avoir au moins un emplacement touché par une restriction sanitaire pendant au moins 7 jours au cours de la période de demande.
• L’entité doit démontrer qu’au moins 25 % des revenus admissibles de la période de référence antérieure étaient tirés d’activités interrompues par un confinement imposé par une autorité de santé publique.
• La baisse de revenus du mois courant est d’au moins 40 %.

Le 22 décembre 2021, le gouvernement fédéral a proposé des mesures temporaires aux termes du  

Prestation

• Subventions pour les salaires et pour le loyer disponibles (obligation de présenter deux demandes distinctes)
• Les taux varient en fonction de la baisse des revenus.
• Les taux de subvention sont les mêmes que ceux du PRTA (voir ci-dessus).  

Mesures à prendre

• En vigueur pour la période du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022
• Le processus de demande est le même que celui prévu pour le PRTA (voir ci-dessus).
• Pour en savoir plus sur le Programme de soutien en cas de confinement local : 
• Renseignements sur le programme (ARC)
• Mesures temporaires

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

Admissibilité

• Les employeurs admissibles sont les sociétés privées sous contrôle canadien, les particuliers, les organisations à but non lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés et certaines sociétés de personnes.
• L’entité devait détenir un compte de retenues sur la paie le 15 mars 2020.
• Les employeurs sont admissibles à la subvention à l’embauche s’ils accusent une baisse de revenus, selon le même calcul utilisé pour la SSUC.

Prestation

• La subvention s’applique uniquement aux employés actifs et est offerte pour la période du 6 juin au 20 novembre 2021.
• La subvention est égale à la rémunération supplémentaire multipliée par le taux de subvention à l’embauche en vigueur pour cette période d’admissibilité.
• La rémunération admissible est assujettie à un montant maximal de 1 129 $ par semaine, par employé.
• Certaines restrictions s’appliquent pour les employés ayant un lien de dépendance.
• L’entité doit avoir enregistré une baisse de revenus d’au moins 10 % au cours de la période de demande ou au cours de la période qui la précède immédiatement.
• Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Mesures à prendre

• La subvention est prolongée jusqu’au 7 mai 2022.
• Pour en savoir plus sur le PEREC, consultez l’article de MNP.

Programme bonifié de Travail partagé

Admissibilité

• Pour être admissible à une entente de Travail partagé, l’entreprise doit être ouverte au Canada tout au long de l’année pendant au moins un an, être une entreprise à capital fermé ou une société ouverte ou avoir au moins deux salariés faisant partie de l’unité de Travail partagé.
• L’admissibilité a également été étendue aux entreprises publiques et aux organismes à but non lucratif qui manquent de travail en raison de la COVID‑19.

Prestation

• En vigueur du 15 mars 2020 jusqu’au 24 septembre 2022, des mesures spéciales temporaires sont mises en place pour prolonger les ententes de 38 semaines, ce qui porte le total à 76 semaines. Il sera possible de négocier une nouvelle entente de 26 semaines par la suite. 

Mesures à prendre

• Les employeurs doivent présenter leur demande au moins 10 jours ouvrables avant la date de début précisée sur le formulaire.
• Pour en savoir plus et accéder aux liens vers les formulaires, cliquez ici.

Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE)

Admissibilité

• Grandes entreprises à but lucratif (sauf celles du secteur financier), de même que certaines entreprises à but non lucratif, qui génèrent des revenus annuels d’au moins 300 millions de dollars.
• Pour être admissible, une entreprise doit mener des activités importantes ou compter un effectif majeur au Canada, et elle ne doit pas être partie à des procédures d’insolvabilité actives.

Prestation

• Ce crédit fournit aux entités admissibles un financement de transition de 60 millions de dollars ou plus

Mesures à prendre

• Les entreprises qui présentent une demande doivent démontrer leur intention de protéger les emplois et de poursuivre leurs investissements.
• Les entreprises bénéficiaires devront publier annuellement un rapport de divulgation de l’information sur le climat.
• Pour en savoir plus :
  • CUGE – Feuillet d’information

Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Admissibilité

• Petites et moyennes entreprises canadiennes qui ont vu leurs revenus diminuer de 50 % ou plus en raison de la COVID-19.
• Les entreprises devaient être financièrement stables et viables avant la situation économique actuelle.
• Les entreprises doivent avoir reçu des paiements au titre de la SSUC ou de la SUCL en ayant démontré une diminution de revenus d’au moins 50 % pendant au moins trois mois (qui ne sont pas nécessairement consécutifs) au cours de la période de huit mois précédant la date des demandes au titre de la Garantie du PCSTT.
• Le prêt doit servir à poursuivre ou à reprendre les activités de l’entreprise (et non pour le remboursement de dettes existantes).

Prestation

• La garantie couvre des montants allant de 25 000 $ à 1 M$.
• Les prêts comportent un taux d’intérêt faible et sont assortis d’une période de remboursement allant jusqu’à 10 ans.
• Le report des versements de capital peut aller jusqu’à 12 mois au début du prêt.

Mesures à prendre

• Le gouvernement a donné pour mandat à la BDC de fournir aux institutions financières une garantie couvrant 100 % de la valeur d’un nouveau prêt à terme.
• La demande ne doit se faire qu’à une seule institution financière.
• Le programme est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.
• Pour en savoir plus et pour consulter la FAQ, cliquez ici.  

Soutien aux particuliers

Assurance-emploi (AE) (prestations de maladie)

Admissibilité

• Sont admissibles les employés qui :
• Sont malades;
• N’ont pas de travail;
• Ont fait partie d’une mise à pied saisonnière ou d’un licenciement collectif.

Prestation

• 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu’à concurrence de 573 $ par semaine pendant un maximum de 15 semaines.
• Les prestations sont disponibles depuis le 15 mars 2020.
• Il faut d’abord remplir une demande en ligne, puis téléphoner au 1-833-381-2725 pour obtenir la suppression du délai de carence d’une semaine.
• Le certificat médical n’est pas obligatoire.

Mesures à prendre

• Il faut d’abord remplir une demande en ligne, puis téléphoner au 1‑833-381-2725 pour obtenir la suppression du délai de carence d’une semaine.
• Le certificat médical n’est pas obligatoire.

Assurance-emploi (AE) (prestations régulières)

Admissibilité

• Le programme s’adresse aux employés qui ne sont pas responsables de leur perte d’emploi (qui serait causée, par exemple, par un manque de travail, un emploi saisonnier ou un licenciement collectif) et qui sont :
• Disponibles et aptes à travailler;
• Incapables de trouver un emploi.

Prestation

• 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu’à concurrence de 573 $ par semaine pour une période allant de 14 à 45 semaines.
• Il n’y a pas de délai de carence, mais le prestataire doit être sans emploi depuis sept jours consécutifs pour être admissible au programme.
• La demande doit être effectuée en ligne dans les quatre semaines suivant le dernier jour de travail.

Mesures à prendre

• Il faut remplir une déclaration du prestataire aux deux semaines afin de démontrer son admissibilité.
• Les demandes faites depuis le 15 mars 2020 seront transférées à la PCU. Pour en savoir plus :
  • Page du gouvernement du Canada sur l’assurance-emploi

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)

Admissibilité

• La prestation s’adresse aux travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler en raison de la COVID-19.
• Ces derniers sont dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue.
• Ils n’ont pas demandé ni reçu des prestations dans le cadre d’autres programmes de soutien au revenu pour particuliers durant la période concernée (p. ex., AE, PCREPA, PCTCC).
• Obligation d’avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande.

Prestation

• Prestation de 500 $ par semaine (assujettie à la retenue d’impôt) pendant six semaines au maximum (pas nécessairement consécutives) entre le 27 septembre 2020 et le 7 mai 2022. 

Mesures à prendre

• La subvention est prolongée jusqu’au 7 mai 2022.
• La période de demandes est ouverte.
• Renseignements sur le programme (ARC)

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Admissibilité

• Prestation offerte aux Canadiens admissibles qui ne peuvent pas travailler, puisqu’ils doivent s’occuper d’un enfant ou d’un membre de la famille en raison de la COVID-19.
• Ces derniers sont dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue.
• Ils n’ont pas demandé ni reçu des prestations dans le cadre d’autres programmes de soutien au revenu pour particuliers durant la période concernée (p. ex., AE, PCREPA, PCTCC).
• Obligation d’avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande.

Prestation

• Prestation de 500 $ par semaine (assujettie à la retenue d’impôt) par ménage pendant 44 semaines au maximum (pas nécessairement consécutives) entre le 27 septembre 2020 et le 7 mai 2022.

Mesures à prendre

• La subvention est prolongée jusqu’au 7 mai 2022.
• La période de demandes est ouverte.
• Renseignements sur le programme (ARC)

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

Admissibilité

• Prestation pour les employés et les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas travailler en raison d’un confinement lié à la COVID-19 dans leur région.
• Ils n’ont pas demandé ni reçu des prestations dans le cadre d’autres programmes de soutien au revenu pour particuliers durant la période concernée (p. ex., AE, PCREPA, PCTCC).
• Obligation d’avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande.

Prestation

• Prestation de 300 $ par semaine (assujettie à une retenue d’impôt) pour toutes les semaines durant lesquelles la région du demandeur est admissible entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022.

Mesures à prendre

• Offerte jusqu’au 7 mai 2022
• La période de demandes est ouverte.
• Renseignements sur le programme (ARC)

Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Paiement spécial

Admissibilité

• Aînés admissibles à la SV et au SRG

Prestation

• Il s’agit d’un paiement unique non imposable de 300 $ offert aux aînés admissibles à la SV.
• Ceux qui ont droit au SRG recevront un montant additionnel de 200 $.

Mesures à prendre

• Il n’y a aucune mesure à prendre.