Le budget de 2019 et les secteurs de l’immobilier et de la construction

BÂTIR ENCORE MIEUX

Le 19 mars 2019, Bill Morneau, ministre des Finances, présentait le budget fédéral 2019. Le budget de 2019 continue d’appuyer la Stratégie nationale sur le logement, lancée en 2017, qui met l’accent sur les logements abordables et propose de nombreuses mesures visant à :

• Rendre le logement plus abordable pour les acheteurs d’une première habitation
• Accroître l’offre de maisons et de logements locatifs au Canada
• Favoriser une plus grande équité dans le secteur de l’immobilier

ACHETEURS D’UNE PREMIÈRE MAISON

Dans le but de rendre plus abordable l’accès à la propriété pour les acheteurs d’une première habitation, le budget de 2019 propose d’instaurer l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, un programme par lequel la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) verserait jusqu’à 1,25 milliard de dollars sur trois ans aux acheteurs d’une maison admissibles, et ce, dès 2019.

Cet Incitatif à l’achat d’une première propriété est qualifié de « prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds » par lequel la SCHL pourrait contribuer à hauteur de 5 ou de 10 % au prix d’acquisition de la propriété (soit 5 % s’il s’agit d’une habitation existante et 10 % pour une habitation nouvellement construite), ce qui permettrait de réduire le montant de la mise de fonds pour l’acheteur et le montant de l’hypothèque à contracter et, par conséquent, diminuerait aussi le montant des versements mensuels à effectuer. Aucun paiement mensuel ou périodique n’est nécessaire avec la contribution de la SCHL et l’acheteur d’une habitation n’aura pas à rembourser la SCHL pour sa contribution tant et aussi longtemps que l’habitation ne sera pas vendue.

Sur le plan strictement pratique, l’incitatif semble fonctionner un peu comme un prêt sans intérêt, mais le budget de 2019 donne peu de détails et précise que ceux-ci seront divulgués un peu plus tard cette année. Le gouvernement estime que l’Incitatif à l’achat d’une première propriété pourrait aider jusqu’à 100 000 premiers acheteurs d’une nouvelle habitation au cours des trois prochaines années ce qui, ajouté à l’incitatif de 10 % pour une habitation nouvellement construite, aidera à stimuler la construction d’habitations neuves.

Le budget de 2019 propose également une mesure visant à augmenter de 10 000 dollars la limite des retraits d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour la faire passer de 25 000 à 35 000 dollars.

AUGMENTER L’OFFRE DE LOGEMENTS

En 2017, le gouvernement fédéral a lancé l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, qui offre de taux de financement abordables et des conditions avantageuses pour les constructeurs de nouveaux immeubles de logements locatifs. Le budget de 2019 propose d’ajouter 10 milliards de dollars supplémentaires de financement sur neuf ans.

On s’attend à ce que cette nouvelle mesure aide à la construction de quelque 42 500 nouveaux logements locatifs partout au Canada. Le budget de 2019 propose aussi un financement de 300 millions de dollars pour le lancement du Défi d’offre de logements. Ce programme vise à inviter les municipalités et d’autres intervenants à proposer de nouvelles façons d’éliminer les obstacles limitant la création de nouveaux logements. Le Défi fournira des ressources pour aider à trouver de nouveaux moyens de rehausser l’offre de logements et fournira une plateforme pour partager ces modèles avec des collectivités partout au Canada.

AUGMENTATION DES VÉRIFICATIONS DANS LE DOMAINE DE L’IMMOBILIER PAR L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

Le budget de 2019 propose de fournir à l’ARC 50 millions de dollars sur cinq ans pour la création de quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale. Ces équipes concentreront leurs efforts sur la Colombie-Britannique et sur l’Ontario afin de s’assurer, entre autres :

• Que les contribuables déclarent toute vente de leur résidence principale dans leur déclaration de revenus personnelle;
• Que les gains réalisés à la suite d’une vente immobilière soient déclarés à titre de revenu; et
• Qu’aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les constructeurs d’immeubles d’habitation neufs versent le montant de taxe approprié à l’ARC.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’ARC depuis 2015 pour assurer la conformité du secteur immobilier. L’agence fédérale continuera de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux pour surveiller les changements de propriétés dans le domaine immobilier. En Colombie-Britannique, par exemple, le gouvernement provincial a récemment présenté diverses exigences de déclaration et de divulgation relatives à la propriété immobilière pour lesquelles les données recueillies seront partagées avec l’ARC.

Avec la création d’équipes de vérification spécialisées dans le secteur de l’immobilier à l’ARC et grâce aux efforts de collaboration pour le partage de l’information avec des provinces comme la Colombie-Britannique, les parties participant à une transaction immobilière dans la chaîne d’approvisionnement pourront s’attendre à une vérification continue par l’ARC et à des enquêtes en ce sens, surtout en Colombie-Britannique et en Ontario.

Pour en savoir plus, communiquez avec Jo-Ann Lempert, FCPA, FCA, Associée, au 514.228.7918 ou à [email protected]