La TPS/TVH et l’économie numérique

Les nouvelles mesures sur la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) relatives à l’économie numérique sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021. Par conséquent, bon nombre d’entreprises non résidentes et d’exploitants de plateformes, résidents et non résidents du Canada, doivent réviser leurs obligations de perception de la TPS/TVH ainsi que tous les processus devant être mis en place pour y répondre.

Mise en contexte

De façon générale, les nouvelles mesures ont été présentées pour cibler les fournitures faites par des entreprises non résidentes du Canada à des consommateurs canadiens et qui n’étaient pas déjà assujetties au régime de TPS/TVH déjà en place (c.-à-d. le régime « ordinaire »). L’ancien « critère de l’exploitation d’une entreprise » qui devait déclencher les obligations d’inscription à la TPS/TVH pour les entreprises non résidentes du Canada n’était plus efficace depuis quelque temps. C’est parce qu’il se concentrait principalement sur des indicateurs désuets de présence au Canada, comme la possession d’un compte bancaire au Canada, ou l’inscription ou non du nom et de l’entreprise du non-résident dans un répertoire au Canada.

Ainsi, la situation était telle que les entreprises non résidentes pouvaient être exploitées sans facturer de taxes de vente aux consommateurs canadiens alors que leurs concurrents canadiens avaient l’obligation d’en facturer et d’en percevoir sur des fournitures semblables. Cela a entraîné une concurrence inéquitable.

Les nouvelles mesures (c.-à-d. le « nouveau régime ») ciblent les fournitures faites par des non-résidents du Canada aux consommateurs canadiens et qui n’étaient pas déjà assujetties au cadre normal de la TPS/TVH. En règle générale, les changements touchent :

• les produits et services numériques transfrontaliers;
• les biens fournis au moyen d’entrepôts de traitement de commandes au Canada;
• l’hébergement à court terme au Canada rendu possible à l’aide d’une plateforme numérique.

Les nouvelles mesures comprennent les obligations d’inscription à la TPS/TVH, ainsi que les exigences de collecte, de remise et de déclaration de ces taxes qui s’appliquent non seulement aux fournisseurs non résidents, mais aussi aux exploitants de plateforme de distribution. Dans les nouvelles règles, la définition d’« exploitant de plateforme de distribution » est vaste, et de nombreux exploitants de plateforme (généralement des parties servant d’intermédiaire entre les parties à la transaction de vente, à savoir entre le fournisseur et l’acheteur) peuvent répondre à cette définition et être assujettis aux nouvelles règles.

Sous réserve de certains seuils de ventes, les fournisseurs non résidents et les exploitants de plateforme de distribution doivent s’inscrire à un cadre simplifié de TPS/TVH, qui allège le processus de conformité, mais qui ne donne droit à aucun crédit de taxe sur les intrants (CTI). S’ils souhaitent être admissibles aux CTI, ces fournisseurs et exploitants de plateforme de distribution peuvent choisir de s’inscrire au régime ordinaire de TPS/TVH, auquel cas ils seront assujettis aux règles standard.

Les nouvelles mesures étant maintenant en place depuis plusieurs mois, nous constatons certains défis dans leur application.

1. Obligations de perception

Le processus pour déterminer qui doit percevoir la TPS/TVH est complexe et exige maintenant un examen des deux régimes de taxes, soit l’ordinaire et le nouveau. Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ait fourni des directives sur les obligations de perception, les fournisseurs non résidents et les exploitants de plateforme de distribution auront probablement encore des questions concernant leurs obligations respectives.

Par exemple, un exploitant de plateforme de distribution inscrit à la TPS/TVH (sous le régime simplifié ou ordinaire) doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de produits ou services numériques faites par l’intermédiaire de sa plateforme à certains clients canadiens, sauf lorsque les produits ou services numériques sont fournis par un fournisseur non résident inscrit au régime ordinaire de TPS/TVH. Dans ce cas, c’est le fournisseur non résident (et non l’exploitant de plateforme de distribution) qui a l’obligation de percevoir et de remettre la TPS/TVH.

Sur le terrain, il se peut que les exploitants de plateforme de distribution ne reçoivent pas toujours les bons renseignements des fournisseurs pour faire des choix éclairés. Comme ils appliquent souvent les mêmes conditions à tous les fournisseurs avec qui ils font affaire et qu’en pratique, ils facturent et perçoivent les taxes de leur part, peu importe l’état d’inscription des fournisseurs, cela peut se traduire par la remise de la TPS/TVH par la mauvaise partie ou en double (par le fournisseur non résident et l’exploitant de plateforme de distribution).

L’ARC a publié un arbre de décision pour aider les contribuables à mieux évaluer leurs obligations de perception, mais le niveau de complexité et d’incertitude demeure élevé.

2. Taxes facturées par erreur

En vertu du nouveau régime, la TPS/TVH n’est pas applicable à une fourniture faite par un fournisseur (le fournisseur) à un client (l’acquéreur) qui est inscrit au régime ordinaire.

En pratique, les systèmes de facturation de certains fournisseurs non résidents ne sont probablement pas configurés pour évaluer l’état d’inscription de leurs clients canadiens. Semblablement, il se peut que le client ne sache pas si le fournisseur est inscrit au nouveau régime ou au régime ordinaire, ce qui complique sa tâche pour déterminer son obligation ou non de payer les taxes facturées par le fournisseur en tenant compte de son propre état d’inscription.

Lorsque le fournisseur facture des taxes par erreur au client, ce dernier peut seulement récupérer le montant en demandant un crédit au fournisseur, car le nouveau régime ne donne pas droit aux remboursements de l’ARC dans cette situation. Lorsque les systèmes du fournisseur ne sont pas configurés pour rembourser les taxes facturées par erreur, le client risque de devoir attendre longtemps avant de récupérer ces montants, car on pourrait juger nécessaire la tenue d’une enquête plus approfondie.

3. CTI réclamés par erreur

Bien qu’il incombe au client, en tant qu’acquéreur de biens ou services, de déclarer son propre état d’inscription à la TPS/TVH, il se peut qu’il ne sache pas toujours quand il doit le faire. Dans certains cas, il peut tenir pour acquis que les taxes sont payées en vertu du régime ordinaire et qu’il sera admissible aux CTI en fonction des montants payés, même lorsque ces montants ont été payés par erreur, comme mentionné ci-dessus. Cela crée d’autres complications dans le processus de déclaration de la TPS/TVH du client.

4. Directives encadrant les obligations additionnelles de déclaration

Les exploitants de plateforme de distribution et les exploitants de plateforme qui rendent possible l’hébergement locatif à court terme devront produire, chaque année civile, une déclaration de renseignements annuelle auprès de l’ARC, laquelle sera exigible six mois après la fin de l’année civile. L’ARC a annoncé le report de la déclaration de renseignements pour la première année civile afin de permettre aux entreprises et aux exploitants de plateforme touchés de s’adapter aux nouvelles exigences de déclaration. Bien que ces déclarations ne soient pas requises pour 2021, elles le seront à partir de 2022.

Mise à jour de juillet 2022 : Le gouvernement fédéral a récemment proposé de mettre en œuvre les règles types établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la présentation de l’information financière par les opérateurs de plateforme numérique et les vendeurs en ligne. Pour le moment, l’ARC a indiqué que les opérateurs de plateforme n’ont pas à produire une telle déclaration de renseignements.

Les entrepôts de traitement de commandes doivent aviser l’ARC qu’ils exploitent une telle entreprise. Ils doivent aussi tenir des registres de leurs clients non résidents et des biens entreposés pour eux.

Nous nous tournerons vers l’ARC pour obtenir de plus amples directives sur les exigences de déclaration et d’avis qui seront, nous l’espérons, publiées en temps opportun pour donner suffisamment de temps aux inscrits pour recueillir tous les renseignements requis.

Conséquences sur vous et votre entreprise

Bien que le nouveau régime de TPS/TVH remédie à certains des importants problèmes soulevés par la présence de plus en plus grande de l’économie numérique, il est difficile à maîtriser. Dans certains cas, les nouvelles règles rendent la conformité à la TPS/TVH plus complexe pour les entreprises en activité au Canada. Celles-ci doivent prendre connaissance des nouvelles règles et les examiner attentivement pour s’assurer de respecter leurs obligations. Votre conseiller en taxes indirectes de MNP peut vous guider, vous et votre entreprise, à travers les nouvelles règles et le processus de conformité.

Contactez-nous

Pour en savoir plus au sujet des taxes indirectes et de leur incidence sur votre entreprise, communiquez avec:

Heather Weber, CPA, CA
Leader, Taxes indirectes
[email protected]
250.979.2575

Nicolas Désy, LL.M.
Associé
[email protected]
514.228.7897