Sociétés captives et formulaire T1134 : Obligations de déclaration pour les concessionnaires

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment augmenté la cadence de ses vérifications des investissements canadiens dans des sociétés captives et des déclarations de renseignements afférentes.

Il est dans l’habitude des concessionnaires canadiens depuis un certain temps de détenir des participations dans des sociétés d’assurance et de réassurance non-résidentes, comme des sociétés captives. Dans une entente typique, un concessionnaire détient toutes les actions d’une catégorie précise de la société captive, ce qui lui donne droit aux gains générés par les actifs qu’il a lui-même investis (et non à ceux de la société dans son ensemble). Bien que ce principe semble relativement simple, ces investissements sont soumis à des exigences de déclaration de plus en plus complexes, où une erreur peut entraîner d’importantes pénalités.

Avant le budget fédéral de 2018, les concessionnaires canadiens devaient remplir le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, s’ils détenaient des participations dans une société captive non-résidente et que cette dernière était considérée comme étant une « société étrangère affiliée ». Pour déterminer si c’était le cas, il fallait examiner le pourcentage d’actions détenues par le concessionnaire et toute personne qui lui est liée.

Si la société captive répondait à la définition de société étrangère affiliée contrôlée (SEAC) du concessionnaire, c’est-à-dire que ce dernier détenait plus de 50 % des actions avec droit de vote à lui seul, avec des parties liées ou au sein d’un groupe formé avec les quatre autres plus importants actionnaires canadiens, le concessionnaire devait alors possiblement déclarer les revenus passifs gagnés par la société captive, également appelés revenus étrangers accumulés tirés de biens (REATB). Avant 2018, la déclaration des REATB était moins problématique, car les concessionnaires canadiens détenaient rarement suffisamment d’actions dans une société captive pour que celle-ci soit considérée comme étant une SEAC. Le budget fédéral de 2018 a changé la donne avec l’introduction des règles relatives à la participation de référence.

Ces règles ont été conçues dans le but précis de cerner les arrangements où un actionnaire canadien détient une participation dans une société étrangère par l’entremise d’une catégorie ou d’une série d’actions dont les revenus « reflètent » ceux de l’actionnaire et son apport d’actifs. Depuis l’introduction des règles relatives à la participation de référence, les actifs, les passifs et les revenus d’une catégorie précise d’actions de référence sont considérés comme étant une activité distincte exercée par la société étrangère, mais en propriété et exploitation exclusives de l’actionnaire canadien. À des fins de déclaration, l’entreprise est traitée comme une SEAC. Ainsi, de nombreux concessionnaires canadiens ayant investi dans des sociétés d’assurance captives ont été assujettis à ces règles et ont dû remplir le formulaire T1134, en plus de commencer à déclarer des REATB pour les années d’imposition débutant après le 26 février 2018.

Le formulaire T1134 a été considérablement révisé pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2020. Il comprend maintenant des questions portant précisément sur les participations de référence et exige des informations additionnelles. De plus, la date limite de production de ce formulaire, qui était auparavant 12 mois après la fin de l’exercice du concessionnaire, a été devancée à 10 mois. La complexité croissante des déclarations et la réduction du délai pour remplir les formulaires ont augmenté le risque de pénalités associées aux formulaires T1134. La pénalité de base est de 25 $ par jour jusqu’à 100 jours, pour un maximum de 2 500 $ par formulaire T1134 non rempli. Les pénalités peuvent passer à 1 000 $ par mois jusqu’à concurrence de 24 000 $ par formulaire non rempli si l’ARC impose une obligation de produire une déclaration et que le contribuable l’ignore.

L’ARC a multiplié ses activités de vérification de la conformité des investissements dans des sociétés d’assurance captives pour relever les arrangements assujettis aux règles relatives à la participation de référence et les instances où les formulaires T1134 n’ont pas été remplis. Les pénalités peuvent s’additionner rapidement pour les contribuables n’ayant pas respecté leurs obligations de déclaration, surtout pour les années d’imposition touchées par les nouvelles règles.

Points importants à retenir :

• Les modifications au formulaire T1134 et à l’imposition des REATB associés aux sociétés captives ajoutent de la complexité au processus de déclaration. Il est important de demander l’aide d’un conseiller en fiscalité chevronné et qui s’y connait. Des déclarations erronées ou l’omission de ces formulaires peuvent entraîner des pénalités coûteuses et une vérification accrue de la part de l’ARC.
• Si votre dossier est retenu par l’ARC dans le cadre de ses efforts accrus de surveillance, communiquez immédiatement avec votre conseiller. L’équipe de professionnels de MNP est là pour vous aider à bien comprendre le processus de vérification.

Contactez-nous

Pour obtenir des précisions sur les règles relatives à la participation de référence, leur incidence sur votre entreprise et les exigences de déclaration de renseignements associées, communiquez avec Tim Bloos, CPA, CA, LL.B., B.C.L. et associé, Fiscalité internationale, au 416.515.3888 ou à [email protected].