Secteur professionnel et budget de 2021

Le 19 avril 2021, le gouvernement fédéral a présenté un budget – le premier en plus de deux ans – proposant nombre de mesures visant à soutenir les Canadiens dans le contexte de la pandémie et de la relance qui s’ensuit.

Parmi ces mesures, plusieurs ont trait à la fiscalité et sont intéressantes pour les professionnels, en particulier la déduction immédiate de certains biens admissibles acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Cette déduction immédiate sera offerte pour les biens admissibles acquis à compter du jour du dépôt du budget et prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024, pour un montant maximal de 1,5 million de dollars par année d’imposition.

Nous recommandons aux professionnels d’étudier l’application de cette mesure fiscale avant de planifier toute acquisition ou toute expansion d’entreprise professionnelle. La limite de 1,5 million de dollars sera partagée par les membres associés d’un groupe de SPCC.

Compte tenu de cette mesure, si une entreprise envisage d’acquérir un actif, il pourrait aussi être avantageux pour elle de déterminer si la location ne serait pas une meilleure option.

Les SPCC dont les biens admissibles ont un coût en capital supérieur à 1,5 million de dollars pour une année d’imposition donnée devront décider à quelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) correspondra la déduction immédiate, et tout excédent de coût en capital sera assujetti aux règles habituelles de DPA. Les SPCC dont les biens admissibles ont un coût en capital inférieur à 1,5 million de dollars ne seront pas autorisées à reporter de capacité excédentaire sur les exercices ultérieurs.

À noter que ces mesures ne s’appliquent pas aux professionnels qui ne sont pas constitués en personne morale.

Limitations relatives à la déduction des intérêts

Le budget de 2021 propose d’instaurer des règles pour limiter le montant des dépenses nettes en intérêts qu’une entité peut déduire dans le calcul de son revenu imposable à tout au plus un ratio fixe du BAIIA fiscal. De façon générale, le BAIIA constitue le revenu imposable d’une société avant la prise en compte de ses dépenses et revenus d’intérêts, de l’impôt sur ses bénéfices ainsi que des déductions pour la dépréciation et l’amortissement.

La mesure serait mise en place progressivement pour les années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2023 ou après cette date, et s’appliquerait aux emprunts actuels ainsi qu’aux nouveaux emprunts de sociétés par actions, de fiducies et de sociétés de personnes.

De nombreuses entreprises professionnelles ayant souscrit des emprunts seront exemptées de ces règles, mais celles qui se financent largement par emprunt pourraient être pénalisées. Communiquez avec un fiscaliste en qui vous avez confiance afin de comprendre plus précisément la façon dont ces changements pourraient vous toucher personnellement.

Prolongation des mesures de soutien salarial et nouvelles mesures

Le budget de 2021 propose de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’en septembre 2021, avec la possibilité d’ajouter des périodes d’admissibilité supplémentaires jusqu’au 20 novembre 2021. Il propose aussi d’introduire le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.

Étant donné que les employeurs ne peuvent demander qu’une de ces deux subventions pour une période d’admissibilité donnée, nous vous recommandons de consulter votre fiscaliste afin de déterminer l’option la plus avantageuse pour votre entreprise.

Prêts aux étudiants et REER

Bien qu’aucun changement aux taux d’imposition des particuliers n’ait été annoncé dans le budget de 2021, la renonciation à l’accumulation d’intérêts sur les prêts d’études canadiens a été prolongée, les bourses d’études canadiennes ont été doublées et le soutien aux personnes handicapées dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants a été étendu. Cela dit, les intérêts doivent être payés sur les dettes des étudiants si ceux-ci veulent obtenir un crédit d’impôt personnel.

Le budget de 2021 propose également d’inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Ce revenu n’est actuellement pas admissible.

En vertu de cette mesure, les professionnels qui ont été des boursiers postdoctoraux entre 2011 et 2020 pourront demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de rajuster leurs droits de cotisation à un REER pour les années pertinentes. Cela leur permettra de cotiser davantage à leur REER et, donc, de réduire l’impôt qu’ils doivent payer.

Taxe sur les biens de luxe

Si vous envisagez d’acheter une voiture de luxe, un bateau ou un avion, évitez les frais supplémentaires en procédant à cet achat avant la fin de 2021. Dès le 1^er janvier 2022, des changements d’ordre fiscal s’appliqueront aux articles de luxe tels que les voitures neuves et les aéronefs personnels neufs d’une valeur supérieure à 100 000 $, ainsi que les bateaux neufs d’une valeur supérieure à 250 000 $. Une législation distincte sera adoptée, car la nouvelle taxe ne sera pas considérée comme une taxe de vente.

Consultez les Faits saillants du budget fédéral de 2021 pour obtenir une analyse plus approfondie des mesures annoncées.