Répercussions du budget fédéral de 2021 sur les taxes indirectes

Le 19 avril dernier, le gouvernement fédéral a déposé son premier budget en deux ans. Ce document de plus de 700 pages contient de nombreuses mesures destinées à aider les Canadiens à se relever de la pandémie de COVID-19, y compris des annonces portant expressément sur les impôts indirects.

Cadre simplifié pour le commerce électronique

L’un des principaux éléments du budget ayant un impact sur l’impôt indirect est le nouveau cadre simplifié pour les non-résidents. Cette mesure concerne ceux qui assurent la fourniture de produits, de biens et de services numériques, ainsi que les services d’hébergement en ligne au Canada.

Le budget de 2021 a apporté certaines réserves et précisions aux mesures législatives proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 (consultez Pour un commerce électronique plus équitable : nouvelles règles fiscales sur les marchandises achetées en ligne). Celles-ci comprennent la responsabilité conjointe des exploitants de plateforme de distribution et des vendeurs non-résidents.

Parmi les précisions apportées, mentionnons que les non-résidents enregistrés dans le cadre de ce système simple seront autorisés à demander des déductions pour créances irrécouvrables, ainsi que certains remboursements au point de vente. Rappelons que ce système simplifié pour les non-résidents leur permettra de percevoir la taxe et d’en faire la remise, mais pas de réclamer les crédits d’impôt.

Une autre précision a été apportée sur le montant du seuil du système simplifié. Le seuil d’enregistrement dans le cadre de ce nouveau système sera de 30 000 $, comme c’est le cas pour le système habituel. Toutefois, si un non-résident fournit également des produits et services détaxés, il n’aura pas besoin de les inclure dans le calcul de son seuil.

Comme il est indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne, les exploitants de plateforme de distribution seront tenus de recueillir et de soumettre des informations sur les vendeurs
non-résidents utilisant leur plateforme. Le budget a confirmé que cela se fera sous la forme d’une déclaration de renseignements annuelle.

Autre précision fournie dans le budget : la ministre du Revenu national aura le pouvoir d’enregistrer les personnes dans le cadre de ce nouveau système si elles remplissent les conditions d’enregistrement. Une des bonnes nouvelles issues du budget est que l’Agence du revenu du Canada adoptera une approche pratique dans ses examens au cours de la première année, pendant que les non-résidents mettent en place leurs systèmes et leurs enregistrements.

Taxe sur les services numériques

L’impôt sera de 3 % sur le chiffre d’affaires provenant de services numériques. Les grandes sociétés étrangères et nationales qui tirent des revenus de leur engagement auprès des utilisateurs en ligne au Canada seront particulièrement visées par ce nouvel impôt.

Le gouvernement a également fourni plus de détails sur les crédits de taxe sur les intrants offerts aux entreprises canadiennes pour la TPS/TVH payée sur des fournitures reliées aux activités commerciales. Les exigences en matière de documentation seront légèrement assouplies pour permettre un seuil plus élevé pour la documentation. Ainsi, la documentation peut désormais être fournie sous de nombreuses formes différentes, et pas seulement sous la forme d’une facture imprimée standard.

Le budget fait aussi mention d’une autre modification. Lorsqu’un agent de facturation est utilisé, le fait que l’acheteur obtienne le nom et le numéro de TPS de l’agent de facturation constituera une preuve acceptable.

Logement, tabac et produits de luxe

Le budget de 2021 propose de mettre à jour le remboursement de la TPS pour habitations neuves afin qu’il soit disponible lorsque deux particuliers ou plus achètent une habitation neuve ensemble, à condition que l’un de ces particuliers acquière l’habitation neuve comme résidence principale.

Auparavant, pour avoir droit au remboursement, il fallait que toutes les personnes figurant sur le titre de propriété vivent dans la résidence. Malheureusement, les montants seuils pour le remboursement n’ont pas été ajustés.

Des droits d’accise supplémentaires sur le tabac ont été présentés dans le budget, et un nouveau droit d’accise sur les produits de vapotage a été proposé. Le gouvernement a indiqué qu’il y aura un processus de consultation sur le nouvel impôt avant son entrée en vigueur en 2022.

Le budget de 2021 propose également un impôt sur les produits de luxe, notamment les automobiles, les bateaux et les avions. Cet impôt s’appliquera au-delà de seuils spécifiques, et il fera partie du coût des marchandises. Cela signifie que la TPS/TVH s’appliquera sur le prix des marchandises, qui comprendra lui-même le nouvel impôt sur les produits de luxe.

Utilisation improductive de logements canadiens par des propriétaires étrangers
non-résidents

Il s’agit d’un nouvel impôt proposé de 1 % qui s’appliquera à compter de 2022 aux
non-résidents ayant des propriétés au Canada qui sont vacantes ou qui ne sont pas autrement utilisées. Il y aura certaines exceptions, et le gouvernement fournira de plus amples informations au cours des prochains mois.

Pour en savoir plus sur la manière dont les changements proposés par le budget de 2021 en matière d’impôts indirects pourraient vous toucher ou toucher votre entreprise, communiquez avec un spécialiste en impôts indirects de MNP de votre région.