Planification fiscale en prévision de votre décès

Même si la plupart des gens ne souhaitent pas réfléchir à leur propre trépas, le caractère inévitable de l’événement fait qu’il est essentiel de bien planifier les choses, particulièrement en ce qui a trait aux conséquences fiscales. Dans le présent article, nous soulignons certains éléments à considérer au moment de mettre à jour vos documents et de rencontrer vos conseillers afin d’examiner vos options.

Même s’il n’y a pas d’« impôt sur les héritages » actuellement au Canada, le décès d’une personne peut avoir des conséquences fiscales importantes. L’impôt à payer est calculé, puis réglé par la succession avant que les actifs ne soient distribués.

Dans plusieurs provinces, la succession peut également avoir à payer des frais d’homologation dont le montant varie considérablement d’un territoire à l’autre.

Disposition réputée – Double imposition

Au Canada, lorsqu’une personne décède, elle est réputée avoir vendu tous ses actifs à leur juste valeur marchande, immédiatement avant son décès. Le gain en capital découlant de la différence entre la juste valeur marchande et le montant payé pour l’actif (prix de base rajusté) est imposé dans la déclaration finale T1.

Il y a cependant des exceptions limitées à la disposition réputée. Lorsque le défunt ou la défunte a un époux ou une épouse ou un conjoint ou une conjointe de fait, les actifs peuvent être transférés à cette personne au coût plutôt qu’à la juste valeur marchande. L’impôt à payer est alors reporté jusqu’à la disposition de l’actif par l’époux survivant ou l’épouse survivante ou à son décès.

La disposition d’actions d’une société à capital fermé, comme celles d’une société professionnelle, présente des particularités notables. Sans une planification appropriée, la valeur de la société pourrait être imposée deux fois! Le premier niveau d’imposition touche la disposition réputée au moment du décès du propriétaire, tandis que le second a trait aux distributions (dividendes imposables) reçues par la succession ou les bénéficiaires sur les activités courantes de la société ou à la liquidation de celle-ci.

Prenons par exemple une société de placement de l’Alberta détenant des placements en trésorerie ou en équivalents de trésorerie. Supposons que D^re Lafortune détient une société de placement au moment de son décès. La juste valeur marchande actuelle des actions est de 500 000 $ et elle les a achetées au coût de 1 $ lorsqu’elle a constitué la société. Au décès du D^re Lafortune, la disposition réputée des actions se traduit par un gain en capital de 499 999 $, et un impôt à payer d’environ 120 000 $ dans sa déclaration finale T1, selon la fourchette d’imposition la plus élevée. Les actions de la société sont transférées à ses enfants qui liquident immédiatement la société. Ses enfants recevront de la société des dividendes imposables de 499 999 $, ce qui peut entraîner un impôt à payer atteignant jusqu’à 211 500 $. Sans une planification appropriée, l’impôt total à payer pourrait atteindre 66 % des dividendes reçus.

Il est crucial de formuler votre testament de façon à donner le pouvoir à votre exécuteur testamentaire de mettre en œuvre des stratégies de planification fiscale appropriées afin de restreindre ou d’éliminer la double imposition sur les actions de société à capital fermé. Votre exécuteur testamentaire doit également savoir que des stratégies de planification fiscale doivent être mises en œuvre pendant la première année d’imposition de la succession, et que, pour les déployer, il doit rencontrer des conseillers dès que possible.

Exonération cumulative des gains en capital

Si les actions d’une société privée constituent des actions admissibles de petites entreprises, l’exonération cumulative des gains en capital peut être mise à contribution dans la planification fiscale afin de réduire l’incidence de la double imposition.

La société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC), et la totalité ou une partie substantielle de ses actifs doivent être utilisés dans une entreprise canadienne exploitée activement. On entend par la totalité ou une partie substantielle au moins 90 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actifs qui sont principalement utilisés dans une entreprise canadienne au moment de la disposition. La société doit également avoir utilisé plus de la moitié de ses actifs dans une entreprise active ayant mené ses activités principalement au Canada au cours des 24 derniers mois et les actions doivent avoir été détenues par la personne décédée (ou une personne qui y est liée) durant 24 mois avant la disposition réputée.

Nous encourageons les clients à vérifier régulièrement les critères d’admissibilité avec leurs conseillers de MNP afin de ne pas éliminer par inadvertance des options de planification.

Régimes enregistrés [régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)]

Lorsqu’une personne décède, ses comptes enregistrés sont traités comme si les placements détenus étaient retirés en totalité. Leur juste valeur marchande est déclarée en tant que revenu dans la déclaration finale T1.

Il n’y a pas de conséquence fiscale immédiate à la disposition d’un CELI puisque les placements qui en font partie fructifient à l’abri de l’impôt. Le compte peut être transféré libéré d’impôt à un titulaire remplaçant ou à un bénéficiaire désigné. Il peut également être transféré à un organisme bénéficiaire admissible, comme un organisme de bienfaisance enregistré. Un reçu officiel de dons est alors produit, ce qui compense une partie de l’impôt à payer par la succession.

Le solde d’un REER ou d’un FERR à la date du décès est imposable en totalité à titre de revenu régulier. Les impôts peuvent être reportés si le compte est légué à un survivant admissible, comme un époux ou une épouse ou un conjoint ou une conjointe de fait, ou à un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge de la personne décédée. Si le compte est légué à un survivant non admissible, l’institution financière ne retient pas l’impôt à payer sur la distribution au bénéficiaire. C’est la succession qui doit assumer l’impôt à payer. Il s’agit d’un élément important à considérer au moment de déterminer la répartition des actifs à ses bénéficiaires.

Par exemple, supposons qu’à votre décès, vous détenez 1,5 million de dollars en liquidités et un montant équivalent dans votre REER. Vous avez choisi de désigner votre fille aînée comme bénéficiaire du reliquat de votre succession (1,5 million de dollars en liquidités) et votre fils cadet comme bénéficiaire de votre REER. L’institution financière décaissera les fonds du REER à l’intention du bénéficiaire sans retenue d’impôt. Votre fils cadet recevra donc 1,5 million de dollars, sans condition. La succession devra assumer l’impôt à payer sur les sommes provenant du compte enregistré, lequel peut atteindre 50 % ou plus selon vos autres revenus gagnés durant l’année du décès et votre province de résidence. L’impôt sera payé à partir des liquidités détenues par la succession, ce qui réduira le legs de votre fille aînée. Si votre intention était de distribuer un montant égal à vos deux enfants, le plan tombe malheureusement à l’eau.

Revenus gagnés durant l’année du décès

La déclaration finale T1 regroupe tous les revenus gagnés durant l’année du décès, ce qui comprend les revenus de placement, le revenu gagné, les revenus de location et le revenu de pension.

Certains revenus qui ont été gagnés, mais non reçus, par exemple les dividendes déclarés, mais non versés, peuvent être inscrits dans une déclaration facultative pour l’année du décès, appelée une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Les actifs détenus par une personne au moment de son décès qui ne sont pas remis à des bénéficiaires désignés ou qui ne sont pas détenus conjointement deviennent des actifs de la succession dès le décès.

Aux fins de l’impôt, si certains critères sont remplis, la succession peut être désignée comme « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ». Cette désignation comporte de nombreux avantages, principalement l’accès à des taux d’imposition marginaux progressifs. Elle revêt cependant une importance particulière lorsque des actions de sociétés à capital fermé sont en jeu ou que la planification successorale comprend une bonne part de dons. L’exécuteur testamentaire doit rencontrer ses conseillers le plus tôt possible dans le processus d’administration afin de ne pas compromettre le statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et de ne pas éliminer d’occasions de planification.

L’Agence du revenu du Canada attribuera un numéro d’identification-impôt distinct à la succession et celle-ci devra produire sa propre déclaration de revenus.

Planification

Nous vous recommandons de revoir régulièrement vos plans avec vos conseillers. Si possible, organisez une rencontre avec votre conseiller juridique, votre conseiller financier, votre agent d’assurance et des membres de l’équipe MNP pour vous assurer que tous les morceaux du casse-tête s’imbriquent à la perfection.

Vous souhaitez peut-être faire don d’actifs avant votre décès, en transférer dans une fiducie, utiliser une police d’assurance pour égaliser les distributions ou inclure des dons dans la planification de votre legs. Plusieurs options s’offrent à vous en matière de planification successorale. Vos choix doivent correspondre à vos objectifs et à ceux de votre famille, en plus de réduire au maximum votre fardeau fiscal.

Nous nous ferons un plaisir de passer en revue avec vous votre plan et vos documents, notamment vos conventions d’actionnaires, votre contrat de mariage, votre procuration et votre testament, et de vous formuler des suggestions afin d’optimiser votre planification à court et à long terme. MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l., offre un service appelé StratéVie, qui comprend un examen de vos documents, une estimation de votre impôt à payer à votre décès, un examen de votre plan de répartition d’actifs, ainsi que la création d’un classeur numérique pour vous, les membres de votre famille, et votre mandataire ou exécuteur testamentaire. Communiquez avec votre conseiller MNP pour en savoir plus.

Contactez-nous

Pour en savoir plus, veuillez contacter Michelle D. Coleman, CPA, CA, TEP, CEA , Associée, Fiscalité au 780.733.8622 ou [email protected].