Incitatifs fiscaux du fédéral pour l’investissement dans l’économie propre : Comment optimiser vos investissements responsables

Crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres (FTP)

De quoi s’agit-il?

Le CII dans la FTP s’applique au coût des investissements admissibles dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements utilisés pour fabriquer ou traiter d’importantes technologies propres et extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques.

Qui y est admissible?

L’incitatif est offert aux sociétés canadiennes imposables (y compris celles qui sont membres d’une société de personnes) qui acquièrent des biens admissibles.

Dates importantes :

Le crédit s’applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1^er janvier 2024. Il sera éliminé progressivement en 2032, et sera nul après 2034.

Taux du CII :

Jusqu’à 30 % du coût en capital des biens admissibles. Des taux réduits s’appliqueront à compter de 2031, alors que le crédit est graduellement éliminé. Les exigences liées à la main-d’œuvre ne s’appliquent pas à cet incitatif.

Autres précisions sur l’admissibilité :

En général, les biens admissibles comprendraient les machines et le matériel, y compris certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’extraction de minéraux critiques, ainsi que les systèmes de contrôle connexes. En plus d’être nouvellement acquis, le bien doit être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada. Certains biens sont expressément exclus de l’admissibilité au CII.

Comment demander le crédit :

La loi exige qu’un formulaire prescrit soit produit par le contribuable dans les 12 mois suivant la date limite de production pour l’année. De plus amples détails seront communiqués par l’ARC.

Crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre

De quoi s’agit-il?

Le CII dans l’hydrogène propre s’applique aux coûts des investissements dans des projets qui produisent de l’hydrogène; ceux qui produisent l’hydrogène le plus propre recevront les niveaux de soutien les plus élevés. L’équipement nécessaire pour convertir l’hydrogène en ammoniac, afin de transporter l’hydrogène, peut également être admissible.

Qui y est admissible?

L’incitatif est offert aux sociétés canadiennes imposables (y compris celles qui sont membres d’une société de personnes) qui acquièrent des biens admissibles.

Dates importantes :

Le crédit s’applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 28 mars 2023. Il serait éliminé progressivement à partir de 2034, puis sera nul après 2035.

Taux du CII :

Jusqu’à 40 % du coût en capital des biens admissibles. Des taux réduits s’appliqueront à compter de 2033, alors que le crédit est graduellement éliminé. Le taux du crédit d’impôt se fonde sur l’évaluation de l’intensité carbonique de l’hydrogène produit, le moment où le bien est acquis et le choix du contribuable de satisfaire ou non à certaines exigences liées à la main-d’œuvre (voir plus loin).

Autres précisions sur l’admissibilité :

Les contribuables doivent produire un plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles afin d’être admissibles au crédit. Ce plan doit inclure des renseignements précis, notamment :

• Une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou une étude équivalente) pour le projet;
• L’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet, appuyée d’un rapport préparé par une firme admissible de validation;
• Les renseignements supplémentaires pour les projets visant à produire de l’ammoniac propre;
• Toute autre information requise par le ministre des Ressources naturelles.

Le contribuable doit avoir reçu une confirmation écrite de certains renseignements de la part du ministre des Ressources naturelles à la suite du dépôt du plan de projet. À l’instar des CII dont il a été question ci-dessus, en plus d’être nouvellement acquis, le bien doit être situé et destiné à être utilisé exclusivement au Canada.

Autres exigences de conformité annuelles :

Les contribuables qui ont déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre dans une année d’imposition sont tenus de produire, avec leur déclaration de revenus pour l’année, un formulaire prescrit contenant des renseignements sur l’exploitation du projet. De plus, ils doivent produire auprès du ministre du Revenu national et du ministre des Ressources naturelles, dans les 180 jours suivant la fin de chaque année d’exploitation, un rapport de conformité sur l’intensité carbonique réelle moyenne de l’hydrogène produit durant l’année.

Le rapport servira à déterminer si le taux de CII approprié a été appliqué pour cette période. Si un contribuable a déduit un taux plus élevé que celui justifié par le rapport, des règles s’appliquent pour exiger le remboursement d’un impôt de récupération. Un contribuable qui fait défaut de produire un rapport de conformité avant les dates limites est passible de pénalités.

Comment demander le crédit :

La loi exige qu’un formulaire prescrit soit produit par le contribuable dans les 12 mois suivant la date limite de production pour l’année. De plus amples détails seront communiqués par l’ARC.

Crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

De quoi s’agit-il?

Ce CII est lié à l’acquisition de biens servant à capter les émissions de CO₂ provenant de la combustion de carburants, de procédés industriels ou directement de l’air, pour transporter le carbone capté et à le stocker ou à l’utiliser dans l’industrie. L’incitatif est disponible pour un large éventail d’applications dans différents sous-secteurs industriels tels que le béton, les plastiques et les carburants.

Qui y est admissible?

L’incitatif est offert aux sociétés canadiennes imposables (y compris celles qui sont membres d’une société de personnes) qui acquièrent des biens admissibles.

Dates importantes :

Le CII s’applique aux dépenses admissibles engagées pour un projet de CUSC admissible du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2040.

Taux du CII :

Jusqu’à 60 % pour les dépenses admissibles engagées de 2022 à 2030 et jusqu’à 30 % pour celles encourues de 2031 à 2040, en fonction du type. Les contribuables peuvent demander la pleine valeur des CII lorsqu’ils choisissent de satisfaire aux exigences liées à la main-d’œuvre (voir plus loin).

Autres précisions sur l’admissibilité :

Pour demander le CII pour le CUSC, les contribuables doivent effectuer une étude initiale d’ingénierie et de conception, répondre au questionnaire de présélection et soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan). Ils doivent également recevoir une évaluation initiale de RNCan pour chaque projet admissible de CUSC.

Autres exigences de conformité annuelles :

Les contribuables qui demandent le CII doivent remplir et soumettre un rapport annuel de réclamation à RNCan. Le modèle de ce rapport est disponible dans le portail de RNCan. Selon le montant des dépenses admissibles du CUSC que votre projet admissible s’attend à engager, vous devrez peut-être remplir des rapports supplémentaires pour RNCan et l’ARC (par exemple, des rapports sur l’échange de connaissances ou un rapport annuel sur la divulgation des risques climatiques). Un contribuable qui fait défaut de soumettre ou de publier un rapport avant les dates limites est passible de pénalités.

Comment demander le crédit :

Les contribuables doivent demander le crédit dans leur déclaration de revenus des sociétés applicable. De plus, les sociétés de personnes qui attribuent le CII à ses membres sont tenues de leur fournir des renseignements sur le crédit. L’ARC travaille actuellement à la publication des formulaires prescrits pour cet encouragement fiscal. Entre-temps, des indications sur les renseignements à fournir sont disponibles ici.

Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre [proposé]

De quoi s’agit-il?

Le CII a pour but de favoriser et d’accélérer les investissements dans l’électricité propre au Canada afin d’accroître la capacité du réseau à l’échelle nationale.

Qui y est admissible?

Les entités imposables et non imposables, par exemple les sociétés d’État et les services publics d’électricité, les sociétés appartenant à des communautés autochtones et les caisses de retraite seraient admissibles à l’incitatif. Les entités qui sont membres d’une société de personnes qui acquièrent des biens admissibles pourraient également demander le crédit.

Dates importantes :

Le crédit s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 16 avril 2024 mais avant 2035, pourvu qu’ils ne fassent pas partie d’un projet dont la construction était amorcée avant le 28 mars 2023.

Taux du CII :

Jusqu’à 15 %. Les contribuables peuvent demander la pleine valeur des CII lorsqu’ils choisissent de satisfaire aux exigences liées à la main-d’œuvre (voir plus loin).

Autres précisions sur l’admissibilité :

Les biens admissibles au CII pour l’électricité propre comprennent notamment le matériel servant à produire de l’électricité à partir de sources naturelles, le matériel servant à produire de l’électricité, ou à la fois de l’électricité et de la chaleur, à partir de la fission nucléaire et le matériel qui fait partie d’un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible. Voir les documents du budget fédéral de 2024 pour la liste complète des biens admissibles.

Autres exigences de conformité annuelles :

Les contribuables qui demandent le CII pour des systèmes énergétiques alimentés au gaz naturel admissibles seraient assujettis à une vérification unique de l’intensité des émissions, sur la base d’une période de conformité de cinq ans. Au cours de cette période, des rapports de vérification de l’intensité des émissions préparés par des tiers devront être présentés à RNCan. Par la suite, il y aurait une exigence de continuer à produire annuellement des rapports sur l’intensité des émissions pendant 15 autres années afin de déterminer si des montants de CII versés doivent être remboursés.

Comment demander le crédit :

À ce jour, aucun détail n’a été communiqué quant à la façon dont le crédit pourra être demandé. De plus amples renseignements suivront.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques [proposé]

De quoi s’agit-il?

Le CII s’adresse aux entreprises qui investissent au Canada dans trois segments de la chaîne d’approvisionnement : l’assemblage de véhicules électriques; la production de batteries pour les véhicules électriques et la production de matériaux actifs de cathodes.

Qui y est admissible?

L’incitatif est offert aux contribuables qui demandent le CII dans la FTP pour les trois segments précisés, ou pour deux des trois segments précisés et qui détiennent au moins une participation minoritaire admissible dans une société non liée qui demande le CII dans la FTP dans le troisième segment.

Dates importantes :

Le crédit s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1^er janvier 2024 mais avant 2035.

Taux du CII :

Un taux de 10 % s’appliquerait aux biens admissibles jusqu’en 2032 et serait ensuite ramené à 5 % pour 2033 et 2034.

Comment demander le crédit :

À ce jour, aucun détail n’a été communiqué quant à la façon dont le crédit pourra être demandé. De plus amples renseignements suivront.

Exigences liées à la main-d’œuvre

Pour être admissibles à la pleine valeur des CII dans les technologies propres, l’hydrogène propre, le CUSC et l’électricité propre, les entreprises doivent respecter certaines exigences liées à la main-d’œuvre. Sinon, le taux du crédit sera réduit de 10 % par rapport au taux régulier.

Ces exigences se déclinent en deux volets principaux :

Exigences relatives au salaire prévalant

Aux fins de ces encouragements fiscaux, le contribuable doit veiller à ce que tous les travailleurs (dits les « travailleurs visés ») soient rémunérés conformément aux conditions d’une convention collective admissible, ou, s’ils ne sont pas assujettis à une convention collective admissible, à un niveau au moins équivalent. Le contribuable doit attester que cette exigence est satisfaite à l’égard de ses propres travailleurs visés et que des efforts sérieux ont été déployés pour vérifier que les travailleurs visés employés par d’autres entités prenant part au projet répondent également à cette exigence. De plus, le contribuable est tenu de prendre des mesures pour s’assurer que les travailleurs visés sont au courant de ces exigences par l’entremise des canaux de communication précisés.

Exigences à l’égard d’apprentis

Le contribuable doit déployer des efforts sérieux pour veiller à ce que les apprentis inscrits dans le cadre d’un métier désigné Sceau rouge travaillent pendant au moins 10 % du total des heures travaillées par des travailleurs Sceau rouge sur le chantier. Certaines exceptions peuvent s’appliquer si une loi ou une convention collective applicable limite le recours aux apprentis. Certaines mesures doivent être prises tout au long d’une année, et aussi souvent que tous les quatre mois, pour répondre à ces exigences.

Tel que noté plus haut, le contribuable doit faire le choix de répondre aux exigences à l’égard du salaire prévalant et des apprentis pour chaque année d’imposition de l’installation. Dans le cas contraire, les taux réduits du CII s’appliqueront automatiquement. Les contribuables doivent savoir que des pénalités, y compris celles imposées pour faute lourde, s’appliqueront s’ils demandent le CII au taux régulier mais qu’ils ne parviennent pas à satisfaire aux exigences.

Cependant, les propositions législatives prévoient que les contribuables auront également la possibilité de prendre des mesures correctives si l’ARC les en avise. Bien que cette mesure soit la bienvenue, les contribuables devraient s’assurer qu’ils comprennent bien les exigences relatives à la main-d’œuvre et à la documentation connexe afin d’éviter des pénalités.

Dernières réflexions

Bien que les CII dans l’économie propre puissent être très avantageux, les incitatifs introduits sont assez complexes. Les entreprises doivent accorder une attention considérable au maintien de leur admissibilité aux crédits réclamés avant, pendant et après les périodes de projet.

Celles qui souhaitent se prévaloir de l’un de ces crédits d’impôt doivent être pleinement au courant de toutes les approbations préalables, des exigences à respecter pour demeurer conformes et des échéanciers précis.

Les règles pour les CII peuvent sembler complexes, mais sachez qu’il existe une façon d’y voir plus clair. Nos conseillers en fiscalité sont là pour vous aider à déterminer si l’un ou l’autre de ces CII vous convient.