Foire aux questions : La nouvelle taxe canadienne sur les produits de luxe et son incidence sur les concessionnaires

Le gouvernement fédéral a publié et approuvé des mesures législatives à l’égard d’une taxe sur la vente de véhicules, d’aéronefs et de bateaux de luxe qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions les plus fréquemment posées à MNP par les concessionnaires de véhicules au sujet de cette taxe.

Quels véhicules sont visés par la taxe de luxe?

La nouvelle taxe vise les « véhicules assujettis », au sens de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la Loi), dont le prix est supérieur à 100 000 $ avant l’application de la TPS/TVH. Un véhicule assujetti :

• est principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues;
• compte au maximum 10 places assises;
• a un poids nominal brut égal ou inférieur à 3 856 kg;
• a une date de fabrication postérieure à 2018;
• est conçu pour rouler sur au moins quatre roues en contact avec le sol.

Les véhicules récréatifs sont exclus de la définition d’un véhicule assujetti, pourvu qu’ils répondent à certains critères.

La taxe est égale au moins élevé des deux montants suivants :

• 10 % du prix total du véhicule;
• 20 % de la différence entre le montant taxable et le seuil déterminé.

La taxe de luxe s’applique au prix total d’un véhicule, y compris les ajouts, les taxes, les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation.

La taxe doit-elle être payée si un concessionnaire fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un fabricant?

Un vendeur (concessionnaire) inscrit qui acquiert un véhicule assujetti n’a pas à payer la taxe de luxe pourvu qu’il remette un formulaire L100-1, Certificat d’exemption de la taxe de luxe sur les véhicules assujettis, dûment rempli au vendeur (fabricant) inscrit avant l’acquisition.

Le calcul de la taxe est-il basé sur le prix de vente ou sur le prix de détail suggéré par le fabricant?

La taxe de luxe est calculée sur le total du prix de vente du véhicule assujetti, y compris la valeur de toute contrepartie pour des améliorations ou des ajouts effectués par le vendeur en vue de la vente, plus les taxes, les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation.

À quel moment la taxe doit-elle être calculée?

Contrairement à la plupart des taxes de vente, la taxe de luxe est perçue auprès du vendeur inscrit au moment où la vente du véhicule assujetti est achevée, c’est-à-dire la première des éventualités suivantes :

1. le moment où la possession du véhicule assujetti est transférée à l’acheteur ou à une autre personne;
2. le moment où la propriété du véhicule assujetti est transférée à l’acheteur.

Quels véhicules ne sont pas visés par la taxe de luxe?

Les véhicules utilisés dans le cadre d’activités militaires ou policières de même que les ambulances, les corbillards, les voitures de police, les camions d’incendie et les véhicules récréatifs ne sont pas visés. Les véhicules dont le poids nominal brut est supérieur à 3 856 kg ne sont pas visés.

Les véhicules d’occasion déjà immatriculés auprès du gouvernement du Canada ou d’une province ne sont pas visés.

La taxe s’applique-t-elle aux membres des Premières Nations?

Comme la taxe est perçue auprès du vendeur, le statut de l’acheteur d’un véhicule n’entre pas en ligne de compte. Un concessionnaire doit donc payer la taxe de luxe sur une vente faite à une personne autochtone.

L’acheteur sera tenu de payer la taxe seulement si le vendeur du véhicule assujetti est un corps dirigeant autochtone, un gouvernement précisé dans la Loi ou un mandataire de ce gouvernement.

La taxe de luxe s’applique-t-elle aux transferts entre concessionnaires? Qu’en est-il des véhicules de démonstration?

Les transferts entre concessionnaires d’un véhicule assujetti ne sont pas visés par la taxe de luxe pourvu que l’acquéreur (un vendeur inscrit) remette un formulaire L100-1, Certificat d’exemption de la taxe de luxe sur les véhicules assujettis, dûment rempli au vendeur inscrit.

La taxe s’appliquera aux véhicules qui ne sont pas déjà immatriculés auprès d’un gouvernement. La taxe de luxe sera payable par un vendeur inscrit au moment où il fait immatriculer un véhicule assujetti dont la valeur est supérieure à 100 000 $. L’application de la taxe à un véhicule de démonstration dépendra de l’utilisation prévue et du type d’immatriculation de ce dernier.

Comment la taxe de luxe est-elle calculée en cas d’échange? Est-elle calculée sur le montant brut ou net?

Simplement, la taxe de luxe est calculée sur le prix de vente brut du véhicule. Ainsi, la valeur d’un véhicule offert en échange n’est pas prise en compte. Elle sera toutefois appliquée en réduction du prix de vente aux fins du calcul de la TPS/TVH.

La taxe de luxe s’applique-t-elle à la location d’un véhicule?

Oui. La taxe sera basée sur la valeur au détail totale ou la juste valeur marchande du véhicule. Les locations sont administrées de la même façon que les ventes. Le vendeur calculera la taxe de luxe sur la valeur au détail totale au moment de l’entrée en vigueur du contrat de location.

Le montant taxable d’un véhicule assujetti faisant l’objet d’une location correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :

1. la valeur au détail du véhicule assujetti au moment du transfert de sa possession pour la première fois au locataire aux termes d’une entente qui est un bail, une licence ou un accord semblable;
2. la valeur au détail du véhicule assujetti au moment où le locataire a pour la première fois le droit de l’utiliser aux termes de l’entente. L’intégralité de la taxe de luxe est exigible à l’entrée en vigueur du contrat de location.

Dans le cas d’un véhicule assujetti proposé en location par un vendeur non inscrit, la taxe est intégralement exigible au moment où celui-ci fait l’acquisition du véhicule auprès d’un vendeur inscrit (c.-à-d. au moment où l’entreprise de location acquiert le véhicule d’un concessionnaire).

Il incombe au concessionnaire de choisir s’il souhaite incorporer le montant de la taxe de luxe dans les paiements locatifs ou s’il souhaite plutôt exiger son paiement au client à l’entrée en vigueur du contrat de location.

La taxe est-elle applicable sur un véhicule vendu ou loué avant le 1^er janvier 2022, mais livré le 1^er septembre ou plus tard?

Non. La taxe de luxe ne s’applique pas si un acheteur et un vendeur ont conclu de bonne foi une entente écrite de vente ou de location avant 2022 dans le cadre des activités du vendeur.

La taxe s’applique-t-elle aux accessoires facturés séparément d’un véhicule qui lui font dépasser le seuil déterminé une fois qu’ils sont ajoutés?

Oui. Le véhicule et les accessoires sont considérés comme un tout. Même si les accessoires sont achetés auprès d’un autre vendeur, les améliorations dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 $ (exception faite des réparations) et qui sont réalisées au moment de la vente ou dans l’année suivant la vente ou le début de la location sont visées par la taxe de luxe. Un acheteur qui acquiert des accessoires auprès d’un autre vendeur ou qui fait faire des améliorations par un autre vendeur doit payer toute taxe applicable.

Comment la taxe de luxe touche-t-elle les concessionnaires de la Colombie-Britannique qui sont visés par une taxe de vente provinciale (TVP) à taux progressif sur les véhicules de luxe?

Nous sommes en communication avec l’Agence du revenu du Canada et le ministère du Revenu de la Colombie-Britannique à ce sujet. La TVP n’est généralement pas prise en compte dans la valeur sur laquelle la taxe de luxe est calculée.

Toutefois, des règles spéciales s’appliquent dans les provinces où la TVP peut être égale ou supérieure à 15 %, comme en Colombie-Britannique. Dans ces cas, la TVP est ajoutée au prix du véhicule, et la TPS est ensuite calculée sur le total de ces deux montants. Autrement, la TPS et la TVP sont calculées sur le prix du véhicule.

Quelles sont les échéances de production de déclaration et de versement pour la taxe de luxe?

Les déclarations sont remplies chaque trimestre et doivent être produites avec le versement de la taxe un mois après la fin de la période de déclaration. En 2022, il n’y a qu’une seule période de déclaration qui s’étend du 1^er septembre au 31 décembre. L’échéance de production et de versement pour cette période est le 31 janvier 2023. À compter de 2023, une année comptera quatre périodes de déclaration, soit du 1^er janvier au 31 mars, du 1^er avril au 30 juin, du 1^er juillet au 30 septembre et du 1^er octobre au 31 décembre.

La taxe de luxe entre en vigueur le 1^er septembre 2022. Les concessionnaires devront déterminer s’ils doivent modifier leurs processus d’affaires en raison des nouvelles règles qui s’appliqueront.