Faits saillants du budget fédéral de 2023

Table des matières

• Mesures visant l’impôt des sociétés
• Mesures fiscales visant les particuliers
• Mesures fiscales internationales
• Mesures relatives aux taxes indirectes
• Recherche scientifique et développement expérimental (RS et DE)
• Administration du régime fiscal et autres mesures fiscales

Le 28 mars 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2023 (le budget de 2023), intitulé Un plan canadien.

Les mesures qu’il contient misent sur la croissance économique, les soins de santé publics et des investissements importants pour inciter les entreprises à réduire leurs émissions et à devenir des leaders de l’économie mondiale propre. 

Le budget présente un nombre important de mesures fiscales, ainsi que des éléments à examiner dans le cadre d’études ou de consultations futures. Voici les faits de nature fiscale qui ressortent des annonces de cette année.

Fiducies collectives des employés

Les fiducies collectives des employés (FCE) peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans les obliger à payer directement pour acquérir des actions. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE offre une option supplémentaire pour la planification de la relève. Avec prise d’effet le 1^er janvier 2024, le budget de 2023 propose de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des FCE pour acquérir et détenir des actions d’une entreprise.

Un transfert d’entreprise admissible se produirait lorsqu’un contribuable procède à la disposition d’actions d’une entreprise admissible pour un montant ne dépassant pas la juste valeur marchande. Les actions doivent faire l’objet d’une disposition en faveur d’une fiducie qui est admissible à titre de FCE immédiatement après la vente ou d’une société détenue à 100 % par la FCE. La FCE doit détenir une participation majoritaire dans l’entreprise admissible immédiatement après le transfert d’entreprise admissible.

Une fiducie serait considérée comme une FCE s’il s’agit d’une fiducie résidant au Canada (à l’exclusion des fiducies réputées résidentes) et si elle n’a que deux objectifs. Premièrement, elle détiendrait des actions d’entreprises admissibles au profit des employés bénéficiaires de la fiducie. Deuxièmement, elle effectuerait des paiements aux employés bénéficiaires, lorsque cela est raisonnable, en fonction d’une formule de paiement qui ne pourrait tenir compte que de la durée de service d’un employé, de sa rémunération et du nombre d’heures travaillées. Sinon, tous les bénéficiaires doivent généralement être traités de façon similaire.

Le budget de 2023 propose de prolonger la période du calcul de la provision pour gains en capital de cinq à dix ans pour les transferts d’entreprise admissibles à une FCE. Il faudrait toutefois inclure, chaque année, au moins 10 % du gain dans le revenu, la provision pouvant être alors réclamée sur une période d’au plus dix ans.

Les actionnaires d’une société qui reçoivent un prêt consenti par celle-ci sont généralement tenus d’inclure le montant du prêt dans le revenu de l’année au cours de laquelle il a été obtenu, à moins que ce montant soit remboursé dans l’année. Le budget de 2023 propose d’instaurer une nouvelle exception pour prolonger de 1 à 15 ans le délai de remboursement des montants prêtés à une FCE par une entreprise admissible pour acheter des actions dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible.

Pour éviter le report indéfini de l’impôt sur les gains en capital accumulés, certaines fiducies sont réputées avoir procédé à la disposition de leurs immobilisations à des intervalles de 21 ans. Le budget de 2023 propose d’exonérer les FCE de la règle des 21 ans afin de permettre aux actions d’être détenues indéfiniment au profit des employés. Si une fiducie ne satisfait plus les conditions pour être considérée comme une FCE, la règle des 21 ans serait rétablie jusqu’à ce que la fiducie remplisse de nouveau les conditions des FCE.

Initiatives d’énergie propre

Le budget de 2023 propose l’instauration d’encouragements fiscaux pour favoriser l’utilisation de l’énergie propre :

Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre

Un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements dans des systèmes précis de production d’électricité et l’équipement pour le transport de l’électricité entre les provinces. Les nouveaux projets et les projets de rénovation des installations existantes seront admissibles. Ce crédit d’impôt sera alloué pour les projets dont la construction débutera après le 28 mars 2023 (jour de dépôt du budget) et ne sera plus offert après 2034.

Crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres

Un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements relatifs à la nouvelle machinerie et au nouvel équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler les principaux minéraux critiques. Le crédit s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui sont disponibles pour utilisation à compter du 1^er janvier 2024. Il serait éliminé progressivement à partir de 2032, puis ne serait plus en vigueur après 2034.

Crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre

Un crédit d’impôt remboursable qui varie entre 15 % et 40 % des coûts admissibles du projet qui produisent de l’hydrogène propre, et un crédit d’impôt de 15 % pour certains équipements nécessaires.

Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

L’admissibilité au crédit d’impôt actuel de 30 % a été élargie afin d’inclure les systèmes d’énergie géothermique qui sont admissibles au régime de déduction pour amortissement des catégories 43.1 et 43.2. De plus, plutôt que de commencer à être éliminé progressivement en 2032, l’élimination graduelle du crédit d’impôt commencera en 2034 et ne serait plus disponible après cette année.

Crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)

Le crédit d’impôt sera bonifié pour inclure de l’équipement additionnel; des propositions législatives détaillant le crédit d’impôt et certaines exigences liées à la main-d’œuvre seront publiées au cours des prochains mois.

Taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission

La disponibilité des taux réduits de 4,5 % et de 7,5 % pour les fabricants de technologies à zéro émission sera prolongée de trois ans jusqu’en 2034, sous réserve d’une élimination progressive à partir de 2032. Il est également proposé d’étendre l’admissibilité aux taux réduits afin d’inclure la fabrication d’équipement d’énergie nucléaire ainsi que le traitement et le recyclage des combustibles nucléaires et de l’eau lourde, à compter des années d’imposition commençant après 2023.

Lithium à partir de saumures

Le budget de 2023 propose de permettre aux producteurs de lithium à partir de saumures d’émettre des actions accréditives et d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques aux activités d’extraction de lithium à partir de saumures.

Règle générale anti-évitement (RGAÉ)

En 2022, le gouvernement a publié un document de consultation pour moderniser la RGAÉ. Dans son budget de 2023, il formule des propositions législatives pour répondre aux enjeux soulevés lors des consultations. Voici ce qui est proposé : introduire un préambule, changer la norme d’une opération d’évitement, instaurer une règle sur la substance économique, instaurer une pénalité et prolonger la période de nouvelle cotisation dans certaines circonstances.

Le gouvernement souhaite recueillir les points de vue des parties prenantes et des parties intéressées sur ces propositions d’ici le 31 mai 2023. Après cette période de consultation, le gouvernement a l’intention de publier les propositions législatives révisées et d’annoncer la date d’entrée en vigueur des modifications.

Impôt sur les rachats d’actions par les sociétés publiques

Le budget de 2023 annonce des dispositions législatives relatives à l’impôt sur les rachats de capitaux propres, lequel a été annoncé précédemment dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022. Ces dispositions législatives s’appliquent aux entités dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée, soit les fiducies de placement immobilier, les fiducies intermédiaires de placement déterminées et les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées. Un impôt de 2 % serait instauré sur la valeur nette des rachats d’actions d’une entité. Il s’appliquerait aux émissions et aux rachats de capitaux propres effectués à compter du 1^er janvier 2024.

Traitement des caisses de crédit aux fins de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH

En vertu de la loi actuelle, si plus de 10 % des revenus d’une caisse de crédit proviennent de sources autres que certaines sources désignées (comme le revenu d’intérêts découlant d’activités liées à des prêts), cette caisse de crédit ne répondrait pas à la définition de « caisse de crédit » établie dans les règles de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH qui régissent les caisses de crédit.

Conscient que la plupart des caisses de crédit sont actuellement des institutions financières qui offrent une vaste gamme de produits et de services financiers, le gouvernement propose dans son budget d’éliminer le critère quant aux revenus de la définition de « caisse de crédit » pour tenir compte de la façon dont les caisses de crédit fonctionnent actuellement. Afin de prévenir les conséquences imprévues, la modification proposée s’appliquerait aux années d’imposition se terminant après 2016.

Projet de loi C-208 sur les transferts intergénérationnels

Le budget de 2023 propose de modifier les règles instaurées par le projet de loi C-208 afin de s’assurer qu’elles ne s’appliquent que lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise a lieu. Le cadre d’origine du projet de loi est maintenu, et s’applique aux transferts intergénérationnels d’actions admissibles de petite entreprise – ou d’actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale – d’un parent à une société contrôlée par un ou plusieurs enfants adultes de l’auteur du transfert.

Le budget de 2023 propose d’élargir la définition d’« enfants » à ces fins, pour inclure les nièces et neveux, et les petites-nièces et petits-neveux, en plus des enfants, des enfants du conjoint et des conjoints des enfants.

De plus, le budget de 2023 propose d’ajouter des conditions supplémentaires aux transferts d’actions intergénérationnels pour déterminer leur admissibilité aux règles présentées par le projet de loi C-208. Plus précisément, les contribuables devront choisir de s’en remettre à l’une des deux options de transfert, dont ils répondraient à tous les critères.

1. Transfert d’entreprise immédiat (critère de trois ans) – fondé sur des conditions de vente sans lien de dépendance
   • Les parents transfèrent le contrôle de droit et le contrôle de fait sur une période de trois ans, y compris un transfert immédiat de la majorité des actions avec droit de vote et un transfert du solde de ces actions dans un délai de 36 mois.
   • Les parents transfèrent immédiatement la majorité des actions ordinaires et transfèrent le solde de ces actions dans un délai de 36 mois.
   • Les parents transfèrent la gestion de l’entreprise à leur enfant dans un délai raisonnable en fonction des circonstances particulières (avec un délai de sûreté de 36 mois).
   • Le ou les enfants conservent le contrôle de droit (non de fait) pendant une période d’au moins 36 mois suivant le transfert d’actions.
   • Au moins un enfant continue de participer activement à l’entreprise pendant la période de 36 mois suivant le transfert d’actions.
2. Transfert d’entreprise progressif (critère de cinq à dix ans) – fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral
   • Les parents transfèrent immédiatement le contrôle de droit seulement, y compris un transfert immédiat de la majorité des actions avec droit de vote et un transfert du solde de ces actions dans un délai de 36 mois.
   • Les parents transfèrent immédiatement la majorité des actions ordinaires et transfèrent le solde de ces actions dans un délai de 36 mois.
     • Dans les 10 ans suivant la vente initiale, les parents réduisent la valeur économique de leur dette et de leurs participations dans l’entreprise à :
       • soit 50 % de la valeur de leur intérêt dans l’entreprise agricole ou de pêche familiale au moment de la vente initiale;
       • soit 30 % de la valeur de leur intérêt dans la société exploitant une petite entreprise au moment de la vente initiale.
   • Les parents transfèrent la gestion de l’entreprise à leur enfant dans un délai raisonnable en fonction des circonstances particulières (avec un délai de sûreté de 36 mois).
   • Le ou les enfants conservent le contrôle de droit (non de fait) pendant une période d’au moins 60 mois suivant le transfert d’actions.
   • Au moins un enfant continue de participer activement à l’entreprise pendant une période d’au moins 60 mois suivant le transfert d’actions.

Le ou les parents et les enfants seraient tenus de faire un choix conjoint afin que le transfert soit admissible à titre de transfert d’actions intergénérationnel immédiat ou progressif. L’enfant ou les enfants seraient conjointement et solidairement responsables de tout impôt supplémentaire payable par les parents auteurs du transfert, concernant un transfert qui ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus. De plus, le budget de 2023 propose de prolonger de trois ans le délai de prescription pour établir une nouvelle cotisation à l’égard des parents auteurs du transfert concernant l’obligation fiscale qui pourrait survenir en raison du transfert pour un transfert d’entreprise immédiat et de dix ans pour un transfert d’entreprise progressif.

Le budget de 2023 propose des modifications supplémentaires au projet de loi C-208, y compris :

• Accorder aux parents auteurs d’un transfert une provision pour gains en capital de 10 ans pour les véritables transferts d’actions intergénérationnels;
• Remplacer les règles qui s’appliqueraient à un transfert d’actions subséquent sans lien de dépendance ou au décès ou à l’invalidité d’un enfant.

Impôt minimum de remplacement

Le budget de 2023 propose de modifier l’impôt minimum de remplacement (IMR) applicable aux particuliers. L’IMR est un taux d’imposition forfaitaire de 15 % basé sur un calcul fiscal parallèle du revenu d’un particulier (en supposant une exonération de 40 000 $) qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. L’IMR s’applique si le taux d’imposition de 15 % est supérieur à l’impôt calculé dans les cas où la totalité des déductions, des exonérations et des crédits d’impôt est accordée en vertu des règles en vigueur de l’impôt sur le revenu.

Le budget de 2023 propose d’élargir l’assiette de l’IMR en limitant davantage les avantages fiscaux, à savoir les exonérations, les déductions et les crédits, comme suit :

• Il est proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de 80 % à 100 %. Les pertes en capital et les pertes au titre d’un placement d’entreprise s’appliqueraient à un taux de 50 %.
• Il est également proposé d’inclure dans l’assiette de l’IMR la totalité de l’avantage associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés.
• Le taux d’inclusion pour les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse serait de 30 %.
• L’inclusion de 30 % s’appliquerait également à l’avantage total associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés dans la mesure où une déduction peut être demandée parce que les titres sous-jacents sont des titres cotés en bourse qui ont fait l’objet d’un don.
• Certaines déductions et dépenses seront dorénavant acceptées à 50 % seulement.
• En outre, seulement 50 % des crédits d’impôt non remboursables (à l’exception d’un crédit spécial pour impôt étranger) seront accordés en vue de réduire l’IMR.

Le budget de 2023 propose les modifications additionnelles suivantes :

• Le taux de l’IMR passera de 15 % à 20,5 %.
• L’exonération au titre de l’IMR passera de 40 000 $, le montant admissible actuel pour les particuliers, à la quatrième tranche d’imposition, qui sera d’environ 173 000 $ selon l’indexation prévue pour 2024.

La durée du report prospectif de l’IMR serait maintenue à sept ans.

Les modifications proposées entreraient en vigueur pour les années d’imposition qui commencent après 2023.

Améliorer les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Le budget de 2023 propose de porter de 5 000 $ à 8 000 $ le plafond applicable aux retraits de REEE à titre de paiement d’aide aux études pour les étudiants à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel. De nouvelles règles permettront aux parents divorcés ou séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le jour du budget.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Le budget de 2023 propose une prolongation de trois ans des mesures temporaires permettant à un membre de la famille admissible, comme un parent, un époux ou un conjoint de fait, d’ouvrir un REEI pour un adulte qui n’a pas la capacité de contracter un REEI par lui-même et qui n’a pas de représentant légal. Ces mesures resteront en place jusqu’au 31 décembre 2026.

Le budget de 2023 propose également d’élargir les règles actuelles pour inclure les frères et sœurs à titre de membre de la famille admissible, en vigueur à compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Remboursement pour l’épicerie

Le budget de 2023 introduit le remboursement pour l’épicerie, un paiement unique versé par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Le montant maximal du remboursement pour l’épicerie serait 153 $ par adulte, 81 $ par enfant et 81 $ pour le supplément pour célibataires. Le remboursement pour l’épicerie sera mis en œuvre et éliminé progressivement aux mêmes seuils de revenu qu’en vertu des règles actuelles du crédit pour la TPS.

Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier

Le budget de 2023 propose de doubler la déduction maximale du revenu d’emploi pour dépenses d’outillage des gens de métier, passant de 500 $ à 1 000 $, à compter de l’année d’imposition 2023.

Réforme fiscale internationale

Le Canada est un des 138 membres du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/Groupe des 20 (G20) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui se sont joints à un plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale en octobre 2021.

Pilier 1 : Taxe sur les services numériques

L’objectif du Pilier 1 est de veiller à ce que les entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt dans les territoires où se situent leurs clients, et non uniquement en fonction du lieu de résidence de leur entreprise. Le gouvernement avait publié des propositions législatives préliminaires pour une Taxe sur les services numériques (TSN) en décembre 2021. Il entend maintenant publier une ébauche révisée des propositions législatives aux fins de commentaires publics avant d’introduire un projet de loi au Parlement.

La TSN serait imposée à compter du 1^er janvier 2024, mais seulement si la convention multilatérale qui met en œuvre le cadre d’imposition du Pilier 1 n’est pas entrée en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable en date de 2024 relativement aux revenus gagnés à compter du 1^er janvier 2022.

Pilier 2 : Impôt minimal global

L’objectif du Pilier 2 est de veiller à ce que les entreprises multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal global de 15 % sur leurs bénéfices dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Il peut s’agir du revenu gagné par des sociétés affiliées de sociétés canadiennes qui sont résidentes de territoires où le taux d’imposition est plus bas. Il y aurait aussi un « impôt supplémentaire » au Canada lorsque le taux d’imposition minimal global est inférieur dans un autre territoire, ce qui porte le nom de la Règle d’inclusion du revenu (RDIR).

Dans le budget de 2023, le gouvernement annonce son intention de présenter un projet de loi pour mettre en œuvre la RDIR qui s’appliquerait aux entreprises multinationales canadiennes pour les exercices qui commencent à compter du 31 décembre 2023. Le gouvernement entend également mettre en œuvre la Règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII), qui vise à répartir l’impôt supplémentaire entre les différentes juridictions lorsque les entités mères n’ont pas mis en œuvre la RDIR pour les exercices qui commencent à partir du 31 décembre 2024.

Partage des revenus

Le gouvernement a annoncé son intention de partager avec les provinces et les territoires une portion des revenus de la réforme fiscale internationale. Le gouvernement consultera les gouvernements des provinces et territoires au cours des prochains mois.

Traitement de la TPS/TVH des services de compensation de cartes de paiement

Le budget de 2023 propose de modifier la définition de « service financier » aux fins de la TPS/TVH afin de préciser que les services de compensation de cartes de paiement fournis par un exploitant de réseau de cartes de paiement sont assujettis à la TPS/TVH. De manière générale, cette mesure s’appliquera aux services pour lesquels la contrepartie est exigible ou réglée après le jour du budget.

Droits d’accise sur l’alcool

Les droits d’accise sur l’alcool sont automatiquement indexés à l’inflation le 1^er avril de chaque année. Le budget de 2023 propose de plafonner temporairement l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2 %, pour un an seulement, à compter du 1^er avril 2023.

Versements trimestriels des droits au titre de la taxation du cannabis

Le budget de 2023 propose de permettre à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence de verser des droits d’accise sur une base trimestrielle plutôt que sur une base mensuelle, à compter du trimestre qui débute le 1^er avril 2023.

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’examiner le programme de RS et DE pour s’assurer qu’il offre un soutien adéquat et améliore le développement, le maintien et la commercialisation de la propriété intellectuelle. Bien qu’aucune nouvelle mesure ne soit annoncée dans le cadre du budget de 2023, le ministère des Finances a indiqué qu’il poursuivra ses consultations auprès des intervenants au cours des prochains mois.

Production automatisée des déclarations de revenus

L’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra à l’essai un nouveau service de production automatique pour les Canadiens qui ne produisent pas leur déclaration de revenus actuellement afin de les aider à recevoir certaines prestations auxquelles ils ont droit. À la suite de consultations, l’ARC présentera un plan en 2024 pour élargir ce service. L’ARC entend aussi élargir l’admissibilité des contribuables au service Produire ma déclaration, qui permet à ces derniers de produire leur déclaration de revenus par téléphone.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2023 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes, annoncées antérieurement, telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :

• Propositions législatives rendues publiques le 3 novembre 2022 concernant la Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement et les Règles de déclaration à l’intention des exploitants de plateformes numériques.
• Propositions législatives rendues publiques le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Sociétés privées sous contrôle canadien en substance;
  • Règles de divulgation obligatoire.