Faits saillants de l’énoncé économique d’automne de l’Ontario

Le 2 novembre 2023, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a présenté le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2023.

Intitulé Bâtir un Ontario fort ensemble, l’énoncé de cette année comporte des mesures ciblées pour accélérer la construction des infrastructures essentielles, attirer des investissements, créer des emplois et fournir de meilleurs services aux résidents de l’Ontario.

Voici les faits saillants des nouvelles mesures fiscales annoncées :

• Aucune modification aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés.
• Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario : Actuellement, les personnes admissibles ont droit à un crédit d’impôt remboursable de 5 % sur les dépenses admissibles faites en Ontario. Le gouvernement propose d’élargir les critères d’admissibilité au crédit afin d’y inclure certaines dépenses précises liées à l’exploration de minéraux critiques qui sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour l’exploration de minéraux critiques auquel on a renoncé le 1^er janvier 2023 ou après.
• Bonification du remboursement de la taxe de vente harmonisée de l’Ontario pour les immeubles d’habitation construits expressément pour la location : L’Ontario propose de bonifier le remboursement de sorte qu’il représente 100 % de la composante provinciale de la TVH payée pour les nouveaux immeubles d’habitation locatifs admissibles. Il n’y aurait pas de plafond au remboursement.
  Cette mesure ferait écho aux bonifications proposées du remboursement de la portion fédérale de la TPS/TVH pour nouveaux immeubles d’habitation locatifs. Les deux remboursements, lorsque combinés, élimineraient la totalité de la TVH de 13 % sur les immeubles locatifs neufs admissibles en Ontario. Le remboursement bonifié s’appliquerait aux immeubles admissibles dont la construction a débuté entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et a été terminée le 31 décembre 2035 au plus tard.
• Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants : L’Ontario dépose une loi visant à modifier la Loi de la taxe sur l’essence et la Loi de la taxe sur les carburants pour permettre la reconduction des réductions de taux jusqu’au 30 juin 2024 (antérieurement le 31 décembre 2023). Ainsi, la taxe sur l’essence et la taxe sur les carburants demeureraient à 9 cents le litre.
• Conclusion d’une entente coordonnée sur l’imposition des produits de vapotage : L’Ontario répond à l’invitation du gouvernement fédéral à participer à une entente coordonnée visant l’impôt fédéral des produits de vapotage. Dans le cadre de l’entente, le gouvernement fédéral pourra percevoir des droits d’accise additionnels sur les produits de vapotage destinés à la vente sur le territoire de la province. Le taux des droits d’accise ontariens sera le même que celui des droits fédéraux actuels, et l’Ontario toucherait les revenus provenant des droits d’accise additionnels.
• Règle générale anti-évitement (RGAÉ) : L’Ontario a annoncé son intention d’appliquer dans la Loi de 2007 sur les impôts les modifications à la RGAÉ fédérale proposées plus tôt cette année une fois qu’elles auront été mises en œuvre.
• Modifications de forme : La province a annoncé des modifications visant à améliorer l’efficacité administrative, à mieux appliquer la loi, à maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, ou encore à clarifier les lois ou assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

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