Mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2021

Le 14 décembre 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé la mise à jour économique et budgétaire de l’automne du gouvernement fédéral.

Bien que le gouvernement n’ait prévu aucun changement aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés, plusieurs mesures fiscales ont été annoncées pour continuer à soutenir les Canadiens. 

Aucun changement n’a été annoncé au sujet des dispositions actuelles du projet de loi C-208 sur les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales.

Nous attendons toujours des dispositions législatives du gouvernement sur des mesures précédemment annoncées (notamment la passation en charges immédiate).

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Bonification de la déduction pour les dépenses du travail à domicile

Pour continuer d’aider les Canadiens qui travaillent à domicile en raison de la pandémie, le gouvernement prolongera les règles simplifiées de déduction pour les dépenses de travail à domicile et augmentera le taux fixe temporaire à 500 $ par année (par rapport à 400 $). Ces règles s’appliqueront aux années d’imposition 2021 et 2022.

Soutien accru aux enseignants

Le gouvernement propose d’augmenter à 25 % (par rapport à 15 %) le taux du crédit d’impôt remboursable qui permet aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance d’acheter jusqu’à 1 000 $ de fournitures scolaires admissibles. En outre, il ne sera plus nécessaire que ces fournitures soient utilisées dans une école ou un établissement de garde d’enfants réglementé pour être admissibles. La liste des fournitures admissibles sera aussi élargie pour inclure certains appareils électroniques.

Les enseignants et autres éducateurs pourraient être tenus de fournir une attestation de leur employeur pour être admissibles au crédit d’impôt. 

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2021.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Incitatif fiscal pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Le budget de 2021 a proposé un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, dans le but de réduire considérablement les émissions. Le gouvernement a procédé à des consultations avec des intervenants de sous-secteurs industriels, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d’autres parties intéressées, afin de recueillir leurs commentaires sur la conception de ce crédit d’impôt. Il décrira la conception du crédit d’impôt proposé dans le budget de 2022.

Retour direct des produits de la tarification de la pollution aux agriculteurs

Le gouvernement propose de retourner directement les produits de la tarification de la pollution aux entreprises agricoles des administrations assujetties à un filet de sécurité (actuellement l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta) au moyen de crédits d’impôt remboursables, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles.

Le remboursement des produits serait offert aux sociétés, aux particuliers et aux fiducies qui participent activement aux activités de la production de revenus agricoles et qui engagent des dépenses agricoles de 25 000 $ ou plus, dont la totalité ou une partie est attribuable à des administrations assujetties à un filet de sécurité. Ces activités incluent l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’une société de personnes (des règles spéciales peuvent s’appliquer pour calculer le droit au crédit d’un associé). Les montants du crédit doivent être inclus au revenu imposable de l’entreprise pour l’année d’imposition où le crédit est réclamé.

Le montant du crédit serait égal aux dépenses agricoles admissibles attribuables aux administrations assujetties à un filet de sécurité dans l’année civile où commence l’exercice de la redevance sur les combustibles, multipliées par le taux du paiement établi pour l’année en question.

Crédit d’impôt des petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air

Le gouvernement propose un crédit d’impôt des petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air afin d’encourager les petites entreprises à investir dans de meilleurs systèmes de ventilation et de filtration de l’air. Ce crédit d’impôt serait applicable pour les dépenses admissibles engagées entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, et remboursable à un taux de 25 %, jusqu’à un maximum de 10 000 $ par emplacement admissible et à un maximum de 50 000 $ pour l’ensemble des emplacements admissibles. Il est offert aux entreprises individuelles non constituées en société et aux sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 millions de dollars dans l’année d’imposition qui précède immédiatement l’année donnée. 

Autres mesures fiscales

Taxe sur les logements sous-utilisés

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels du Canada qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés et qui appartiennent à des personnes non-résidentes et non-canadiennes (la « taxe sur les logements sous-utilisés »).

D’après les consultations tenues avec les parties intéressées, il est proposé que la participation d’un propriétaire dans un immeuble résidentiel soit exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile s’il s’agit du lieu de résidence habituelle : 1) du propriétaire; 2) de l’époux ou conjoint de fait du propriétaire; ou 3) d’un particulier qui est l’enfant du propriétaire ou de l’époux ou du conjoint de fait du propriétaire (sous réserve de certaines exceptions). Des exemptions sont prévues pour les propriétés de vacances ou de loisirs.

Il est proposé que la taxe sur les logements sous-utilisés soit en vigueur pour l’année civile 2022. 

Taxe sur les services numériques

Comme mesure provisoire, le budget de 2021 proposait de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques (TSN). Cette TSN s’appliquerait à un taux de 3 % aux revenus tirés de grandes entreprises de services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. Le gouvernement a annoncé le 8 octobre 2021 qu’il prévoit aller de l’avant en ce qui concerne le projet de loi visant l’adoption de la TSN, qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2024 (pour les revenus gagnés à compter du 1^er janvier 2022) si un traité permettant d’appliquer un nouveau régime fiscal multilatéral n’est pas encore entré en vigueur à cette date. Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires internationaux à la mise en œuvre du nouveau système international.

Taxe de luxe

Le budget de 2021 proposait d’instaurer une taxe sur les ventes, à usage personnel, de voitures de luxe et d’aéronefs personnels (dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $) et de bateaux (d’une valeur supérieure à 250 000 $). La taxe serait calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : i) 20 % de la valeur supérieure au seuil du prix de vente au détail ou ii) 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef personnel de luxe. Le gouvernement publiera le projet de loi au début de 2022.

Prolongation de diverses prestations

• Un projet de loi a été introduit afin de prolonger la prestation pour les proches aidants et la prestation de maladie jusqu’au 7 mai 2022.
• Le gouvernement propose de verser un paiement ponctuel aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont touché la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique en 2020.