Énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement fédéral

Le 3 novembre 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé l’Énoncé économique de l’automne de 2022 du gouvernement fédéral.

Aucun changement aux taux d’imposition des particuliers et des sociétés n’a été annoncé, mais le ministère des Finances (le « ministère ») a confirmé son intention d’aller de l’avant avec certaines mesures fiscales annoncées précédemment, et a aussi instauré plusieurs nouvelles mesures fiscales ciblées visant à lutter contre l’inflation.

Mesures annoncées antérieurement

L’Énoncé économique de l’automne confirme l’intention du ministère d’aller de l’avant avec certaines mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement. Le ministère a indiqué que ces mesures tiendront compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication.

Parmi les principales mesures, mentionnons :

• Exigences améliorées en matière de déclaration pour les fiducies
  Aux termes des règles proposées, de nombreuses fiducies qui étaient auparavant exemptées d’une obligation de déclaration annuelle devront dorénavant produire une déclaration de fiducie chaque année. Les règles proposées s’appliqueront aux simples fiducies. Habituellement, les liens avec des simples fiducies ne sont pas pris en considération aux fins de l’impôt et, généralement, leur existence n’est pas déclarée à l’ARC. Les déclarations de revenus et les états financiers du bénéficiaire (et non du fiduciaire/prête-nom) font état des actifs et de l’ensemble des revenus et pertes se rapportant au bien. Les modifications actuellement proposées ne portent que sur les obligations de déclaration et ne viendront pas changer le traitement fiscal à accorder au revenu de toute simple fiducie.
• Déduction accordée aux petites entreprises
• Mesures fiscales et consultations annoncées dans le budget de 2022 pour lesquelles des propositions législatives n’ont pas encore été publiées, y compris les dispositions actuelles émanant du projet de loi C-208 sur les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales

MNP a pris part à des consultations sur bon nombre de ces mesures pour faire ressortir les points à prendre en considération et formuler des recommandations sur la mise en œuvre des propositions. Cliquez sur les liens pour voir les mémoires que nous avons présentés:

• Mémoire sur les propositions législatives du 4 février 2022 – Diverses mesures (en anglais seulement)
• Mémoire sur les propositions législatives du 4 février 2022 – Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (en anglais seulement)
• Mémoire sur les transferts intergénérationnels d’actions (en anglais seulement)
• Mémoire sur les propositions législatives du 9 août 2022 (en anglais seulement)
• Renforcer la règle générale anti-évitement (en anglais seulement)

Mesures visant l’impôt des sociétés

Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres

L’Énoncé économique de l’automne propose d’établir un crédit d’impôt remboursable équivalent à 30 % du coût des investissements dans les technologies suivantes :

• les systèmes de production d’électricité faisant appel à des sources d’énergie renouvelable;
• les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles;
• le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone;
• les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement.

Le nouveau crédit serait offert à compter du jour du dépôt du budget de 2023 et prendrait fin au début de 2035, suivant une élimination graduelle amorcée en 2032.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Le ministère a annoncé le lancement d’un processus de consultation sur la mise en œuvre d’un crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre s’appuyant sur l’intensité carbonique de l’hydrogène au cours de son cycle de vie.

Rachat d’actions

Le ministère a annoncé son intention d’imposer une taxe de 2 % dont les sociétés devront s’acquitter sur les rachats d’actions effectués par des sociétés ouvertes au Canada. Cette mesure est comparable à celle récemment instaurée aux États-Unis.

Les détails de cette nouvelle mesure, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2024, devraient être publiés dans le budget de 2023.

Exploitants de plateformes numériques

Le ministère a publié un nouveau projet de loi concernant les exploitants de plateformes numériques. Les propositions législatives comprennent des normes d’information financière et de vérification diligente applicables aux exploitants de plateformes, suivant le cadre élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Ces derniers seront tenus de déclarer à l’ARC certaines informations relatives à leurs vendeurs et de suivre une liste de procédures de vérification diligente pour obtenir différents renseignements sur les vendeurs et les activités qu’ils exercent.

Mesures fiscales visant les particuliers

Paiements anticipés automatiques de l’Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Énoncé économique de l’automne propose d’émettre des paiements anticipés automatiques de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) pour ceux qui y étaient admissibles l’année d’imposition précédente. Les travailleurs recevront des paiements anticipés trimestriels en fonction de leur déclaration de revenus de l’année antérieure.

Élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente

À la suite de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels proposée dans le budget de 2022 – une nouvelle règle de présomption visant à imposer les profits découlant de dispositions de biens immobiliers résidentiels comme des revenus tirés d’une entreprise – l’Énoncé économique de l’automne propose d’élargir la règle de présomption aux profits découlant de la cession d’un contrat de vente. De tels profits seraient considérés comme un revenu tiré d’une entreprise si les droits d’achat d’un bien étaient cédés après avoir été détenus pendant moins de 12 mois.

La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, y compris l’élargissement pour les cessions de contrats de vente, s’appliquerait aux transactions effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (nouvelle législation)

Pour faire suite à l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le ministère a publié une mise à jour concernant son projet de loi sur la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement. Voici les principaux changements :

• Report de la date d’entrée en vigueur pour les années d’imposition commençant le 1^eroctobre 2023 ou après cette date (1^er janvier 2023 dans l’ancienne version).
• Élargissement de la définition d’« entité exclue » pour établir les entités qui sont exemptées de la restriction.
• Dispense de la restriction accordée aux projets d’infrastructure issus d’un partenariat public-privé.