Portée du budget de 2021 pour les concessionnaires

Le gouvernement fédéral a déposé son premier budget en deux ans au mois d’avril 2021. Celui-ci comporte plus de 100 milliards de dollars de dépenses et appuiera une grande partie de la population et des entreprises canadiennes. Certaines des mesures annoncées dans ce budget auront une incidence directe sur les concessionnaires.

En voici un résumé :

Prolongation des programmes de soutien d’urgence aux entreprises

La Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement ont été prolongées au-delà du mois de juin, jusqu’au 25 septembre 2021 (ou même au 20 novembre 2021, si nécessaire).

Les taux de subvention seront réduits progressivement tout au long de cette période, afin d’assurer l’élimination progressive des programmes, mais cette prolongation a été accueillie avec soulagement par bien des concessionnaires qui ont compté sur ce soutien pendant la pandémie.

Le nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada a été présenté et son objectif consiste à appuyer les entreprises alors qu’elles s’apprêtent à grossir leurs rangs.

Passation en charges immédiate de biens amortissables

Afin d’encourager les investissements dans l’économie, le budget a introduit le droit de passer immédiatement en charges certains biens amortissables achetés entre le 19 avril 2021 et le 1^er janvier 2024. La limite annuelle de 1,5 million de dollars doit être répartie entre les membres associés d’un groupe de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et fait l’objet d’un calcul au prorata pour les années d’imposition constituées de moins de 365 jours. De nombreux biens sont admissibles à cette déduction plus avantageuse, à l’exception des bâtiments et de l’achalandage.

Cette mesure est doublement profitable pour les concessionnaires. En premier lieu, leurs achats d’immobilisations peuvent être passés immédiatement en charges, ce qui génère une économie d’impôt combinée (fédéral et provincial) allant jusqu’à 31 %. En second lieu, l’importante déduction constitue un incitatif pour les entreprises clientes à acheter davantage auprès des concessionnaires.

Taxe sur les produits de luxe (voitures, aéronefs et bateaux neufs)

Le budget propose, pour les achats effectués à compter du 1^er janvier 2022, d’imposer une taxe de luxe sur les voitures et les aéronefs de plus de 100 000 $ ainsi que les bateaux de plus de 250 000 $. Les voitures, aéronefs et bateaux d’occasion semblent pour le moment exonérés de cette nouvelle taxe. Les taxes de vente fédérale et provinciale s’appliqueront au prix brut, ce qui rend cette mesure encore plus prohibitive pour le consommateur final. Le montant de la taxe correspondra au moins élevé des deux montants suivants : 10 % du prix total du bien ou 20 % du montant excédant le seuil déterminé.

Par exemple, dans le cas d’une voiture de luxe dont le prix avant taxes est de 140 000 $, le moindre des deux taux est déterminé ainsi : 

1. 10 % × 140 000 $ = 14 000 $;
2. 20 % × (140 000 $ - 100 000 $) = 8 000 $.

Conséquemment, le prix du véhicule augmenterait à 148 000 $, en plus de la TPS/TVH/TVP.

Bon nombre de véhicules seront exclus de cette taxe, tels que les motocyclettes, les véhicules tout-terrain, les voitures de course, les autocaravanes, ainsi que les véhicules de chantier et les véhicules commerciaux et agricoles. La règle est semblable pour les bateaux de pêche commerciale, les traversiers et les maisons flottantes, qui sont tous exclus. Cela dit, de façon générale, si un véhicule personnel a la capacité d’accueillir moins de 10 passagers, il peut être assujetti à cette nouvelle taxe.

 Il est prévu que les concessionnaires soient responsables de percevoir et de remettre cette taxe.

Technologies à zéro émission

La période menant au dépôt du budget a vu une campagne majeure de promotion des mesures vertes, y compris des mesures incitatives pour la fabrication de véhicules à émission zéro (VEZ), ainsi que de systèmes de charge, de batteries d’accumulateurs et de piles à combustible qui servent à les alimenter. Le soutien apporté par le gouvernement aux infrastructures en place est un atout pour bien des concessionnaires qui vendent des VEZ.

Le budget de 2021 ne comportait aucune mesure pour inciter les consommateurs à acheter des VEZ.

Limites des intérêts déductibles

Bien que les détails restent à confirmer, les limitations proposées à la déductibilité des intérêts constituent un élément à surveiller. Les nouvelles règles à ce propos limiteraient le montant des intérêts pouvant être déduit à 30 % du BAIIA fiscal, qui correspond au revenu imposable d’une entreprise avant intérêts, impôts et amortissement.

Elles comportent toutefois certaines exemptions pour :

• les SPCC qui, avec toutes sociétés associées, ont un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars;
• les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts est de moins de 250 000 $.

Des concessionnaires individuels pourraient être exemptés, mais il est prévu que la majorité des groupes de concessionnaires soient assujettis à ces limitations.

La publication d’un projet de propositions législatives aux fins de commentaires est prévue à l’été 2021. Le budget propose actuellement que ces règles entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023. MNP veillera à ce que les préoccupations de ses clients concessionnaires à l’égard de ces nouvelles mesures soient entendues au cours du processus de consultation.

Pour obtenir une analyse plus approfondie des mesures annoncées, consultez les Faits saillants du budget fédéral de 2021.