Conseils avisés pour planifier la fin d’année fiscale de votre entreprise

CPA et directrice en Fiscalité chez MNP, Édith Bélanger cumule plus de 10 ans d’expérience dans son domaine. Voici ses conseils pour réussir la planification fiscale de fin d’année de votre entreprise.

Les buts visés par la planification fiscale de fin d’année pour une société sont le report du paiement des impôts à un moment ultérieur ou la réduction des taux d’imposition. Plusieurs stratégies sont possibles pour atteindre ces objectifs.

Conserver les fonds excédentaires dans la société ou pas?

Le propriétaire d’entreprise a deux options pour reporter le paiement des impôts : investir les fonds excédentaires dans la compagnie ou les retirer et les investir à titre personnel, dans un REER par exemple. Pour faire le bon choix, on doit évaluer plusieurs facteurs. On doit s’assurer que la conservation des liquidités dans la société ne nuise pas à la possibilité de l’actionnaire d’utiliser son exemption pour gain en capital dans le cas d’une vente future de ses actions. Il ne faut d’ailleurs pas oublier qu'en vertu des règles sur le revenu passif des sociétés, un revenu de placement excessif réduira ou éliminera l'accès de la société à la déduction accordée aux petites entreprises.

Dividendes, salaire ou les deux?

Si l’actionnaire décide de retirer les fonds excédentaires de la compagnie, il peut se déclarer un dividende ou un salaire. Il existe deux types de dividende: déterminé et ordinaire. Les taux d’imposition d’un dividende dans les mains de l’actionnaire sont en hausse depuis quelques années et cela peut amener l’actionnaire à revoir sa stratégie de rémunération. Une de ces méthodes serait d’envisager des stratégies de déclenchement volontaire de gain en capital corporatifs afin de pouvoir verser des dividendes non imposables à l’actionnaire.

Autre option : le propriétaire pourrait se verser un salaire afin de réduire le revenu imposable de la société. Pour une société qui cumule moins de 5500 heures rémunérées dans l’année d’imposition, l’actionnaire aurait avantage à procéder au versement d’un salaire plutôt qu’à un dividende. De plus, pour une société en exploitation dont le revenu de placement dépasse 50 000 $, la déduction accordée aux petites entreprises ne serait pas disponible en vertu des règles sur le revenu passif des sociétés, de sorte que le paiement d'un salaire peut réduire le revenu d'entreprise imposé au taux général des sociétés. L’analyse en détail des faits de chaque actionnaire et de sa société permettra d’adopter la meilleure stratégie fiscale. La réévaluation annuelle est essentielle.

Fractionnement du revenu et déductions pour amortissement

Les règles relatives au fractionnement du revenu familial sont nettement plus restrictives qu’auparavant. Il est toutefois encore possible de verser un salaire au conjoint ou aux enfants majeurs lorsque ceux-ci travaillent dans l’entreprise, tant que leur rémunération est raisonnable et proportionnelle aux services rendus. Un actionnaire de plus de 65 ans pourrait également verser un dividende à son conjoint sans que les règles de l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquent.

Enfin, les entreprises qui envisagent d’acquérir des actifs devraient tenir compte des nouvelles règles sur la passation en charges immédiate. Une société pourrait envisager le moment de l’acquisition de biens admissibles afin de s’assurer de respecter le plafond annuel pour une année d’imposition donnée. Ainsi, une société peut accélérer l’acquisition de biens admissibles afin d’utiliser cet incitatif immédiatement ou retarder les dépenses en capital si le plafond de 1,5 million$ est atteint pour une année d’imposition donnée. N’hésitez pas à nous consulter, nous serons en mesure de vous proposer la stratégie la plus appropriée.