Budget 2021 : les professionnels doivent être soucieux des règles proposées pour la passation en charges immédiate

Le budget de 2021 propose de permettre la passation en charges immédiate de certains biens admissibles acquis par une société privée sous contrôle canadien. Cette passation en charges immédiate sera offerte pour les biens admissibles acquis à compter du 19 avril 2021 et permise avant le 1^er janvier 2024, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition. Habituellement, les biens admissibles comprennent les actifs à court terme tels que le matériel, le mobilier et les agencements, les améliorations locatives ainsi que le matériel informatique et les logiciels. Les actifs à long terme comme le goodwill et les améliorations aux immeubles ne sont pas des biens admissibles en vertu des règles relatives à la passation en charges immédiate.

Il est important de noter que les informations présentées sont sujet à tout changement qui pourrait être apporté une fois le projet de loi publié. Le présent article comporte des exemples qui illustrent l’incidence des règles relatives à la passation en charges immédiate pour les professionnels, et ce, dans diverses situations.

Vente d’un cabinet de services professionnels

Le docteur D possède un cabinet dentaire incorporé qu’il souhaite vendre. Il a engagé des coûts en capital importants après le 19 avril 2021, lesquels étaient admissibles en vertu des règles relatives à la passation en charges immédiate.

Le docteur D doit tenir compte du fait qu’une vente d’actions peut sembler moins attrayante aux yeux des acheteurs en raison des règles relatives à la passation en charges immédiate. Par exemple, un acheteur potentiel fera l’acquisition d’une société sans engager de coûts en capital à l’égard des actifs du cabinet admissibles qui sont acquis après le 19 avril 2021. Par conséquent, l’acquéreur des actions sera confronté aux situations suivantes :

1. Il ne profitera d’aucune déduction sur le revenu imposable pour les coûts en capital engagés après le 19 avril 2021, car il lui sera impossible de réclamer un amortissement aux fins de l’impôt; et
2. Les propositions de passation en charges immédiate peuvent donner lieu à une importante récupération si les coûts en capital admissibles ayant bénéficié des propositions de déduction immédiate sont vendus ultérieurement. Par exemple, si le docteur D a profité d’une déduction de 200 000 $ sur l’achat de matériel, il est possible que l’acheteur doive passer ce montant en revenus si le même actif est vendu ultérieurement.

Les acheteurs de cabinets de services professionnels profiteront des règles proposées pour la passation en charges immédiate s’ils peuvent acheter des actifs servant à leur pratique, par opposition à des actions d’une société professionnelle, car l’acheteur pourra passer en charges le prix d’achat (jusqu’à concurrence de 1 500 000 $) pour autant qu’il se rapporte à des biens admissibles comme le matériel dentaire, le mobilier et les agencements, les améliorations locatives ainsi que le matériel informatique et les logiciels.

Les acheteurs de cabinets de services professionnels profiteront aussi des règles relatives à la passation en charges immédiate s’ils ont besoin d’investir dans des biens admissibles pour le cabinet après son achat. Les acheteurs qui font l’acquisition d’un cabinet qui nécessite des améliorations en tireront un avantage.

Location ou achat

Les professionnels auront peut-être besoin de réévaluer s’il est préférable de louer ou d’acheter des actifs pour leur cabinet de services professionnels dans les cas où ces actifs sont admissibles à la passation en charges immédiate à l’achat. Traditionnellement, l’acquisition de biens financée est passée en charges à mesure que l’actif est amorti et l’intérêt versé, tandis que la location du même actif permet sa passation en charges immédiate au moment des paiements locatifs. Les propositions de passation en charges immédiate peuvent rendre l’option de louer moins attrayante étant donné qu’un actif acheté est assujetti à une déduction de passation en charges immédiate.

Calendrier des coûts en capital

Les règles proposées pour la passation en charges immédiate présentent un inconvénient : elles n’avantagent pas les professionnels qui ont investi dans leur cabinet au début de la pandémie. Au contraire, les propositions de passation en charges immédiate touchent uniquement les investissements dans des biens admissibles réalisés après le 19 avril 2021.

Le tableau ci-dessous présente les économies d’impôts attribuables à un investissement de 100 000 $ dans des améliorations locatives effectué avant et après la date d’entrée en vigueur des règles relatives à la passation en charges immédiate, soit le 19 avril 2021. Il montre d’importantes économies d’impôts pour l’exercice 1 (plus de 10 300 $) pour un professionnel qui a investi dans des biens admissibles après le 19 avril 2021, comparativement à un professionnel qui a réalisé le même investissement avant cette date.

*Les économies d’impôt pour l’exercice 1 sont fondées sur l’hypothèse que le cabinet du docteur A paiera le taux d’imposition des sociétés en Ontario de 12,2 %.

Améliorations apportées aux immeubles

Les propositions relatives à la passation en charges immédiate touchent les professionnels selon qu’ils possèdent les biens immobiliers de leur cabinet dans leur société en exploitation ou séparément dans une société de portefeuille.

Supposons que la société professionnelle de la docteure B possède les biens immobiliers utilisés par son cabinet et qu’elle investit 50 000 $ dans des rénovations admissibles pour le bureau le 1^er mai 2021 (après le budget de 2021). Les rénovations prévues par la docteure B représentent des améliorations et sont incluses dans les coûts de l’immeuble aux fins de l’impôt, de sorte que les coûts de rénovation ne seront pas admissibles à une passation en charges immédiate.

Cependant, si la docteure B détenait les biens immobiliers dans une société de portefeuille et que sa société professionnelle louait le bureau de celle-ci, les mêmes rénovations réalisées à titre d’améliorations locatives par la société professionnelle seraient admissibles à la passation en charges immédiate, car les améliorations locatives représentent des biens admissibles en vertu des règles proposées.

Le tableau ci-dessous montre d’importantes économies d’impôts pour l’exercice 1 (environ 4500 $) si les rénovations sont réalisées à titre d’améliorations locatives et si elles sont admissibles pour une passation en charges immédiate, plutôt qu’à titre d’améliorations à l’immeuble qui seront capitalisées et amorties au fil du temps.

*Il est supposé que la société de portefeuille possède un contrat de location de 10 ans. Les coûts liés aux améliorations locatives semblent admissibles en vertu des propositions de passation en charges immédiate. Il est également supposé que le taux d’imposition des sociétés de 11,5 % s’applique aux deux sociétés en Nouvelle-Écosse.

Professionnel exerçant à titre individuel et société en nom collectif

Les règles proposées de passation en charges immédiate s’appliquent uniquement aux sociétés privées sous contrôle canadien. Par conséquent, les professionnels qui exercent leurs activités à titre de propriétaire unique ou de société en nom collectif devraient obtenir les conseils d’un professionnel s’ils envisagent un investissement majeur dans des biens admissibles.

MNP peut vous prêter assistance, notamment pour tirer parti des règles fiscales proposées qui ont été introduites à l’occasion du budget de 2021. Informez-vous auprès de votre conseiller MNP.