Alerte fiscale pour le Québec : Nouvel échéancier pour la divulgation des contrats de prête-nom

Le projet de loi 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures a reçu la sanction de l'Assemblée nationale du Québec. L'annonce du 24 septembre apporte des précisions sur le mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom, une mesure qui touchera plusieurs entreprises de la province. 

Mise en contexte : 

Nous sommes en présence d'un contrat de prête-nom lorsqu'un mandataire agit pour le compte d'un mandant, mais en donnant l'impression qu'il agit en son propre nom. Il est souvent utilisé dans les opérations immobilières, soit pour assurer la confidentialité du propriétaire véritable, soit pour faciliter les réorganisations d'entreprises et les transferts à une tierce partie. 

Nouvelles dispositions relatives à la divulgation : 

Les contrats de prête-nom conclus dans le cadre d'une opération entraînant des conséquences fiscales doivent désormais être divulgués à Revenu Québec suivant la forme et les modalités prévues à cette fin. La divulgation doit être produite à la plus tardive des dates suivantes : 

• le 90^ejour qui suit la date de conclusion d'un contrat de prête-nom; 
• le 90^e jour qui suit la date de sanction du projet de loi n^o 42, soit le 23 décembre 2020.

Le défaut de se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation entraînera des pénalités pouvant atteindre 5 000 $, ainsi que la suspension du délai de prescription quant aux conséquences fiscales du prête-nom. 

Délai de production 

Les parties à un tel contrat conclu avant le 17 mai 2019 sont également tenues de produire une divulgation au plus tard à ces dates, dans la mesure où les conséquences fiscales de l'opération ou de la série d'opérations à l'égard de laquelle le contrat se rapporte se poursuivent après le 16 mai 2019. Les membres d'une société de personnes qui sont parties à un tel contrat sont également visés par cette obligation de divulgation. 

Obligation de divulgation 

La divulgation doit se faire au moyen du formulaire TP-1079.PN, sous pli séparé et par poste recommandée.  

Cliquez ici pour accéder au formulaire prescrit. 

Ce que cela signifie pour vous et votre entreprise 

Si vous concluez un contrat de prête-nom dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations, vous devez en faire la divulgation, sous peine de pénalités. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette nouvelle obligation de divulgation ici. Pour en savoir plus sur cette mesure ou sur d'autres dispositions du projet de loi 42, communiquez avec votre conseiller d'affaires chez MNP. 

Notre équipe Fiscalité au Québec 

Si vous avez besoin de plus d'informations sur le processus de divulgation obligatoire d'un contrat de prête-nom, n'hésitez pas à communiquer avec votre conseiller en fiscalité ou avec :

Jacob Nataf, associé au sein du service Fiscalité de MNP au 514.228.7824 ou à l'adresse [email protected]. 

Anne-Marie Dupras, associée au sein du service Fiscalité de MNP au 514.904.7360 ou à l'adresse [email protected]. 

Sean Sprackett, Leader régional au sein du services de fiscalité de MNP au 514.228.7822 ou à l'adresse [email protected] 

Philip Chandra, associé au sein du service Fiscalité de MNP au 514.861.9724 ou à l'adresse [email protected]

Albert Pesce, associé au sein du service Fiscalité de MNP au 438.469.4730 ou à l'adresse [email protected]