Alerte fiscale : le projet de loi C-208 constitue un changement dans la bonne direction pour le transfert des entreprises familiales au Canada

Le 29 juin 2021, le projet de loi émanant d’un député C-208 a reçu la sanction royale. Le projet de loi C‑208 permet que le transfert intergénérationnel de certaines entreprises familiales reçoive le même traitement fiscal que la vente d’une entreprise à un tiers. Il constitue un changement positif important pour le transfert des entreprises familiales au Canada. Cependant, comme il est expliqué plus loin, les entreprises doivent agir avant le 1^er novembre 2021, ce qui leur donne très peu de temps. Les entreprises qui envisagent un transfert intergénérationnel et qui souhaitent en savoir plus sont invitées à communiquer avec leur conseiller MNP dès que possible.

Pour prévenir l’évitement fiscal, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) traite depuis longtemps ces transferts comme des dividendes plutôt que comme des gains en capital. Le projet de loi C-208 vient modifier cette règle pour permettre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (laquelle correspond à des économies d’impôt d’environ 225 000 $ à 250 000 $ par contribuable) et prévoit des changements favorables concernant la division des entreprises familiales entre frères et sœurs.

Bon nombre d’annonces ont été faites au sujet de ce projet de loi, dont les suivantes :

• Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a annoncé son intention de présenter un projet de loi afin de préciser que les modifications prévues dans le projet de loi C-208 entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1^er janvier 2022. Cette annonce a suscité beaucoup d’incertitude chez les propriétaires d’entreprise canadiens, car, traditionnellement, les modifications législatives pour lesquelles aucune date d’application n’est prévue deviennent loi à la date à laquelle elles reçoivent la sanction royale.
• Le 19 juillet 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, a confirmé que les changements prévus dans le projet de loi C-208 avaient force de loi et que le communiqué remplaçait celui du 30 juin.

La dernière annonce a apporté certains éclaircissements quant à la possibilité d’utiliser le projet de loi C‑208 dans sa forme actuelle. Cependant, comme il l’a indiqué dans son communiqué du 19 juillet dernier, le gouvernement a l’intention de présenter des modifications à la LIR qui respectent l’esprit du projet de loi C‑208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C‑208 aurait rendues possibles. Parmi ces échappatoires, on compte le « dépouillement de surplus », une pratique qui consiste à convertir des dividendes en gains en capital afin de profiter d’un taux d’imposition plus faible, sans qu’il n’y ait transfert authentique de l’entreprise visée, ce qui porte atteinte à l’intégrité du régime fiscal. La liste ci-dessous présente certains problèmes qui seraient traités par les modifications au projet de loi C-208 :

• l’obligation de transférer le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant l’entreprise du parent à son enfant ou à son petit-enfant;
• le niveau de propriété de la société exploitant l’entreprise que le parent peut conserver pendant une période raisonnable suivant le transfert;
• les obligations et le calendrier pour que le parent transfère sa participation dans l’entreprise à la génération suivante;
• le niveau de participation de l’enfant ou du petit-enfant à l’entreprise suivant le transfert.

Les modifications législatives seront présentées aux fins de consultation. Les propositions législatives finales seront par la suite instaurées dans un projet de loi et appliquées soit le 1^er novembre 2021, soit à la date de publication du projet de loi final, selon la plus tardive de ces dates.

Comme nous l’avons mentionné dans notre alerte fiscale précédente, le contribuable doit fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions transférées, ainsi qu’un affidavit signé par lui-même et un tiers pour attester de la vente des actions.

Québec

Il est important de souligner qu’une législation sur les transferts intergénérationnels est déjà en vigueur dans la province de Québec, mais qu’elle est beaucoup plus restrictive. Il se peut tout de même que dans certaines situations, le projet de loi C-208 et les règles provinciales du Québec soient au diapason.

Ce que cela signifie pour vous et votre entreprise

Le projet de loi C-208 permet d’effectuer certains transferts intergénérationnels d’actions de petites entreprises ou d’actions d’une société agricole ou de pêche familiale jusqu’au 1^er novembre 2021 (au moins). Nous invitons les entreprises qui envisagent un transfert intergénérationnel à communiquer avec leur conseiller MNP dès que possible.

L’échappatoire du dépouillement de surplus a été grandement médiatisé. Il convient de préciser que l’ARC dispose des outils (y compris le rapport d’évaluation et l’affidavit signé relativement aux actions transférées) et de la capacité nécessaire pour envoyer un avis de nouvelle cotisation et appliquer les dispositions anti-évitement lorsqu’une transaction ne répond pas à l’intention, à l’esprit et à l’objet de la LIR. Compte tenu du manque de clarté au sujet des conséquences de recourir à la nouvelle législation à une fin autre que celle à laquelle elle a été créée et des risques qui y sont associés, MNP est d’avis que toute planification effectuée aux termes du projet de loi C-208 doit se faire dans le but de réaliser un transfert d’entreprise entre générations.

Pour en savoir plus sur les changements législatifs proposés dans le projet de loi C-208, consultez le point de vue Alerte fiscale : Le projet de loi C-208 est approuvé publié par MNP.