Adoption du projet de loi C-31 : comment votre famille peut-elle en profiter?

Le 17 novembre 2022, le projet de loi C-31, la Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, a reçu la sanction royale. La partie 1 du projet de loi édicte la Loi sur la prestation dentaire, qui vise à fournir une aide financière aux parents pour les services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de 12 ans.

Le projet de loi est un grand pas vers l’assurance que 500 000 enfants canadiens ont accès à des soins dentaires complets. Près d’un tiers des Canadiens n’ont pas de régime de soins dentaires par manque d’accès à une assurance et n’ont pas les moyens d’en payer les coûts. Une telle réalité entraîne des répercussions sur la santé générale des gens et sur le système de santé publique, puisqu’un nombre accru de personnes se retrouvent à l’urgence en raison de problèmes dentaires non traités.

Votre famille est-elle admissible?

La Loi sur la prestation dentaire du Canada est conçue pour les familles dont le revenu annuel du ménage est de moins de 90 000 $. Comme la prestation est accordée en vertu de l’allocation canadienne pour enfants (ACE), vous ne pouvez faire la demande pour vos enfants que si vous êtes un bénéficiaire inscrit à l’ACE.

Pour être admissible à la prestation, vous devez avoir produit votre déclaration de revenus des particuliers de 2021 par l’entremise de Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez également attester que vos enfants n’ont pas accès à une protection dentaire privée, car ceux qui sont couverts par un régime d’assurance privée n’ont pas droit à l’aide gouvernementale. Les enfants de parents inuit ou membres des Premières Nations couverts par des programmes comme les services de santé non assurés sont admissibles à la prestation.

L’ARC confirme régulièrement l’admissibilité des personnes aux paiements reçus; elle peut donc vous demander une preuve des frais, la date du rendez-vous et d’autres précisions sur votre visite chez le dentiste. Vous devez être en mesure de les fournir sur demande. Des renseignements ou des reçus falsifiés peuvent entraîner une amende allant jusqu’à 5 000 $.

La première année du programme de prestations se déroule d’octobre 2022 à juin 2023 pour les enfants âgés de moins de 12 ans au 1^er décembre 2022. Les enfants de moins de 12 ans au 1^er juillet 2023 dont les parents ont produit leur déclaration de revenus de 2022 à temps seront admissibles à la deuxième année, soit de juillet 2023 à juin 2024.

Incidence du projet de loi pour vous

Voici le détail des paiements exempts d’impôt que vous recevrez, par période et par enfant :

• Si votre revenu familial est de 80 001 $ à 90 000 $, vous recevrez 260 $.
• Si votre revenu familial est de 70 001 $ à 80 000 $, vous recevrez 390 $.
• Si votre revenu familial est de moins de 70 000 $, vous recevrez 650 $.

Vous n’êtes pas tenu de rembourser le solde de chaque paiement si le montant des services dentaires reçus au cours de la période de prestation est moindre que le montant versé. Toutefois, vous deviendrez inadmissible si vous êtes reconnu coupable d’avoir faussé des renseignements essentiels pour déposer une demande de réclamation.

La portée du programme sera élargie en 2024 pour inclure les enfants de moins de 18 ans, puis en 2025 pour tous les membres du foyer.