26 mars 2020 : Mesures fiscales fédérales en réponse au COVID-19

ALERTE FISCALE

Réponse à la COVID-19

26 mars

Le 18 mars 2020, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a annoncé de nouvelles mesures fiscales pour soutenir les Canadiens pendant la crise de la COVID-19. Par la suite, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni des informations de nature administrative portant sur ces nouvelles mesures. Le mercredi 25 mars 2020, le projet de loi a été présenté puis adopté. Les changements importants sont expliqués dans le tableau suivant :

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

La subvention salariale temporaire pour les employeurs est une mesure mise en place pour une période de trois mois afin de prévenir les mises à pied et de permettre aux entreprises de réduire le montant des retenues à la source qu’elles doivent verser.

Les employeurs suivants sont admissibles à la subvention salariale temporaire

1. Une SPCC admissible à une partie du plafond des affaires des petites entreprises donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises à sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant le 18 mars 2020. Le plafond des affaires disponible serait calculé sans tenir compte de la réduction habituelle qui s’impose lorsque le revenu passif excède 50 000 $ (pour la SPCC ou le groupe associé). Les SPCC sont admissibles à la subvention uniquement si leur capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente, calculé selon le groupe associé, est inférieur à 15 millions de dollars.
2. Un particulier (autre qu’une fiducie)
3. Une société de personnes, dont les membres sont des SPCC, des particuliers, des sociétés de personnes ou des organismes de bienfaisance enregistrés admissibles
4. Un organisme sans but lucratif non assujetti à l’impôt
5. Un organisme de bienfaisance enregistré

Les employeurs admissibles peuvent en bénéficier s’ils répondent aux conditions suivantes :

• Employer au moins une personne au Canada;
• Détenir un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020;
• Verser un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé.

La subvention est un revenu imposable pour l’employeur.

Calcul de la subvention

Le montant de la subvention est calculé manuellement. Il correspond à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars 2020 et le 20 juin 2020. Le montant de la subvention est plafonné à 1 375 $ par employé, et le montant maximum total est de 25 000 $ par employeur. Ces limites ont été annoncées par l’ARC le 20 mars 2020. La nouvelle loi ne définit pas le pourcentage de la rémunération ni les limites par employé et employeur. Par contre, on peut s’attendre à ce que ces précisions soient apportées lorsque les règlements seront rendus publics.

Observation de MNP : Il est fort probable que la loi a évité de fixer des montants aux limites afin de permettre au gouvernement d’apporter des changements s’il advenait nécessaire d’offrir un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes.

Les informations de nature administrative fournies par l’ARC indiquent que les sociétés associées n’étaient pas obligées de partager la subvention au sein de leur groupe associé. Cependant, la loi exige qu’une SPCC ait un plafond des affaires supérieur à nul (sans tenir compte de la réduction imposée par les règles sur les revenus passifs) pour être considéré comme un employeur admissible.

Observation de MNP : Prenons l’exemple d’un groupe de sociétés associées composé de trois fleuristes (boutiques 1, 2 et 3) : si, à la fin de l’exercice au 31 décembre, le plafond total des affaires des petites entreprises a été alloué à la boutique 1 et qu’aucun montant n’avait été attribué aux boutiques 2 et 3, seule la boutique 1 serait considérée comme étant un employeur admissible et pourrait bénéficier de la subvention salariale temporaire pour les employeurs. À l’heure actuelle, la loi suggère que si les boutiques 2 et 3 recevaient ne serait-ce qu’un dollar du plafond des affaires, elles pourraient être admissibles à la subvention, jusqu’à concurrence de 25 000 $. Il semble y avoir une discordance entre l’information communiquée par l’ARC et la loi. Nous travaillons de concert avec le gouvernement pour obtenir plus de précisions.

Réception de la

Pour recevoir la subvention, les employeurs peuvent réduire le versement courant d’impôt fédéral, provincial ou territorial qu’ils doivent faire à l’ARC du montant de la subvention calculée. Pour le Québec, la retenue à la source ne peut être réduite et doit continuer à être versée à Revenu Québec.

Les réductions de versements d’impôt peuvent commencer à compter de la première période de versement visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020. Si le montant d’impôt sur le revenu que vous déduisez n’est pas suffisant pour compenser la valeur de la subvention au cours d’une période donnée, vous pouvez réduire les prochains versements pour bénéficier pleinement de la subvention. Cela signifie que vous pourrez réduire des versements que vous devrez effectuer au cours d’une période qui n’est pas visée par la subvention salariale, c’est-à-dire après le 20 juin 2020.

Les employeurs admissibles qui choisissent de ne pas réduire leurs versements de retenues à la source au cours de l’année peuvent quand même calculer la subvention salariale temporaire visant la rémunération versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, et demander de recevoir le paiement de la subvention à la fin de l’année ou son transfert à l’année suivante.

Les employeurs doivent continuer à retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d’assurance-emploi des salaires, traitements, primes, commissions ou autres rémunérations versées à leurs employés. La subvention est seulement déduite lorsque les montants d’impôt sont versés à l’ARC par les employeurs.

Important : La subvention ne s’applique pas aux versements des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.

Loi sur la prestation canadienne d’urgence (PCU)

La PCU remplace les programmes d’assurance-emploi annoncés précédemment, à savoir l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence, et se veut plus simple et plus accessible pour les Canadiens.

La PCU sert de soutien aux travailleurs qui ont perdu leur revenu à cause de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’un programme temporaire qui permet d’offrir 2 000 $ par mois pendant une période maximale de 16 semaines. Le programme doit prendre fin le 3 octobre 2020. Le montant de la prestation pourrait être modifié par la réglementation gouvernementale.

Les paiements reçus aux termes de la PCU seront inclus dans le revenu imposable du prestataire.

Qui est admissible à la

Toute personne d’au moins 15 ans, qui résidait au Canada en 2019 et dont le revenu total d’emploi ou de travailleur indépendant était d’au moins 5 000 $ en 2019 ou au cours des 12 mois précédant immédiatement la présentation de leur demande.

Une personne sera admissible si elle a cessé de travailler pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période de demande de quatre semaines, pour des raisons liées à la COVID-19. Les raisons de fin d’emploi comprendraient non seulement une mise à pied, mais aussi la maladie, une mise en quarantaine, la cessation des activités de l’employeur, le soutien d’un proche malade ou l’obligation de rester à la maison pour s’occuper des enfants en raison de la fermeture des écoles et des garderies. Le programme s’applique aux salariés de même travailleurs contractuels et aux travailleurs autonomes qui ne seraient autrement pas admissibles à l’assurance-emploi. De plus, les travailleurs qui ont toujours un emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en d’interruptions du travail causées par la COVID‑19, seraient également admissibles à la PCU.

Une personne ne peut recevoir des prestations d’assurance-emploi (ou un autre revenu) et la PCU durant la même période. Tel qu’il est précisé dans le communiqué du 25 mars 2020, les Canadiens qui touchent déjà des prestations régulières et de maladie de l’assurance‑emploi continueraient de les recevoir et ne devraient pas présenter de demande de PCU. Si leurs prestations d’assurance‑emploi prennent fin avant le 3 octobre 2020, ils peuvent une demande de PCU une fois que leurs prestations d’assurance‑emploi prennent fin et s’ils ne sont pas en mesure de retourner au travail à cause de la COVID-19.

Les Canadiens qui ont déjà demandé des prestations d’assurance‑emploi et dont la demande n’a pas encore été traitée devraient présenter une demande de PCU. S’ils sont admissibles aux prestations d’assurance-emploi, ils recevraient ces dernières après la période de 16 semaines visée par la PCU.

Comment et quand faire une demande?

Une personne admissible doit présenter une demande pour chaque période de quatre semaines. Les prestations de la PCU seront versées dans les 10 jours suivant la demande. La demande doit être faite au plus tard le 2 décembre 2020. Le portail d’accès de la PCU sera mis en ligne au début d’avril.

Autres mesures

Taxe sur les produits et

La législation a confirmé un paiement spécial ponctuel d’ici le début du mois de mai 2020 par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS doublera alors pendant l’année de prestations 2019-2020. Le montant moyen reçu par les particuliers qui bénéficieront de cette mesure sera de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

La législation a confirmé que le montant maximum annuel de l’ACE sera bonifié de 300 $ par enfant (seulement pour l’année de prestations 2019-2020).

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

La législation a confirmé que pour l’année 2020 seulement, le montant minimal requis des retraits des FERR a été réduit de 25 % compte tenu des conditions volatiles du marché et de leur incidence sur l’épargne-retraite de nombreux retraités. Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Qu’est-ce que ça signifie concrètement?

Nous voyons d’un très bon œil la décision du gouvernement de revoir à la hausse son soutien d’urgence par l’instauration de la PCU. Cette action témoigne de son engagement à soutenir les Canadiens en ces moments difficiles.

Nous reconnaissons la rapidité de l’adoption de la nouvelle législation, mais nous espérons que d’autres précisions seront bientôt fournies, notamment au sujet du programme de subvention salariale temporaire pour les Nous sommes heureux de voir que les employeurs comme les entreprises individuelles et les sociétés de personnes peuvent être admissibles au programme; toutefois, nous espérons que le gouvernement modifiera la législation de manière à permettre à davantage de petites entreprises d’être admissibles.

Nous continuerons à vous tenir informés de toute nouvelle annonce.

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