Faits saillants du budget 2023 de l’Ontario

* Taux applicables au revenu non admissible à la réduction de taux temporaire pour les fabricants de technologies à zéro émission. 

Nouveau crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario 

Le budget propose un nouveau crédit d’impôt remboursable de 10 % sur les investissements admissibles dans les bâtiments, la machinerie et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation. Le crédit est destiné aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui font des investissements admissibles et ont un établissement stable en Ontario.  

Les investissements admissibles à ce crédit sont les dépenses faites au titre de certains biens appartenant à la catégorie 1 ou à la catégorie 53 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA). 

• Les investissements admissibles dans la catégorie 1 comprennent les dépenses engagées pour des bâtiments utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario qui deviennent prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date. Pour qu’un bâtiment soit admissible, 90 % de sa surface utile doit servir à des fins de fabrication et de transformation en Ontario à la fin de l’année d’imposition de la société, et il doit être admissible à la DPA supplémentaire de 6 % autorisée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 

• Les investissements admissibles dans la catégorie 53 comprennent les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises en Ontario, qui sont acquis et prêts à être mis en service le 23 mars 2023 ou après cette date, et avant 2026. Après 2025, les investissements admissibles comprendraient les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location qui sont inclus dans la catégorie 43(a). 

Le crédit d’impôt s’appliquerait aux investissements jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars par année d’imposition (le plafond sera partagé entre les membres d’un groupe associé de sociétés, le cas échéant). Le plafond sera calculé au prorata pour les périodes d’imposition de moins de 12 mois.  

Le crédit d’impôt sera examiné tous les trois ans afin d’en évaluer l’efficacité, le fardeau en matière d’observation de la loi et les coûts d’administration.  

Élargir la fourchette d’élimination progressive de la limite pour les petites entreprises 

Pour faire écho aux changements législatifs apportés au niveau fédéral, le budget prévoit élargir la fourchette d’élimination progressive de l’avantage procuré par le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés applicable aux petites entreprises, qui s’établira dorénavant entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars pour le capital imposable utilisé au Canada. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition débutant le 7 avril 2022 ou après, pour s’arrimer avec la date d’entrée en vigueur de la mesure fédérale. 

Moderniser les crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne 

Le budget fait état de la volonté du gouvernement à poursuivre son travail de modernisation des crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne. Voici certaines des mesures proposées : 

• Élargir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour inclure les productions cinématographiques et télévisuelles accessibles exclusivement en ligne. Les modifications réglementaires que nécessite ce changement seront examinées et finalisées au cours des prochains mois.  
• Exiger que les productions cinématographiques et télévisuelles bénéficiant de ce crédit d’impôt affichent à l’écran un message à cet effet dans le générique de fin. 
• Consulter les intervenants de l’industrie pour explorer les possibilités de simplifier le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques. 
• Revoir la prime régionale au titre du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour évaluer son efficacité. 

Mesures fiscales visant les particuliers 

Taux d’imposition des particuliers 

Aucun changement aux taux d’imposition des particuliers n’a été annoncé dans le budget de cette année. En Ontario, le taux d’imposition marginal le plus élevé pour 2023 est de 20,53 % (incluant les surtaxes provinciales). Voici les taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour 2023 (fédéral et provincial) : 

Ouverture de l’admissibilité au Régime de revenu annuel garanti (RRAG) 

En 2022, le gouvernement a annoncé qu’il doublait temporairement les paiements au titre du RRAG pour les personnes âgées admissibles en 2023. Le budget propose d’ouvrir l’admissibilité au RRAG en abaissant le taux auquel la prestation est réduite en fonction du revenu personnel annuel. Le changement proposé prendra effet en juillet 2024.  

Mesures relatives aux taxes indirectes 

Modernisation de l’administration de la taxe sur le tabac en Ontario 

Tel que décrit dans le budget de 2022, le gouvernement procède à un examen et à la modernisation de la Loi de la taxe sur le tabac pour alléger le fardeau administratif tout en renforçant la surveillance. Des modifications techniques seront présentées afin d’éliminer les exigences redondantes et désuètes de la Loi, d’apporter de la clarté et de réduire le fardeau pour les inscrits. Le gouvernement sollicitera les observations des Premières Nations, des associations commerciales et de l’industrie, y compris celles qui représentent les dépanneurs, ainsi que des intervenants des forces policières et du secteur de la santé publique pour l’éclairer relativement aux modifications législatives proposées. 

Harmonisation de la taxe sur le vin  

Pour faire suite au règlement d’un différend entre le Canada et l’Australie porté devant l’Organisation mondiale du commerce, le gouvernement propose dans son budget de fixer un taux de taxe de base unique de 12 % sur le vin et les vins panachés vendus dans les magasins de vente au détail d’établissements vinicoles hors site, y compris les boutiques de vins. Le nouveau taux harmonisé entrerait en vigueur le 1er juillet 2023 et remplacerait les quatre taux de base distincts de la taxe qui sont en vigueur à l’heure actuelle.  

Mesures d’administration du régime fiscal 

Examen du régime fiscal de l’Ontario  

Le gouvernement se penchera sur le régime fiscal de la province dans le cadre de son plan visant à faire de l’Ontario un endroit attrayant pour les entreprises qui souhaitent investir et se développer. 

L’examen portera aussi sur la modernisation des outils d’administration, y compris les améliorations apportées pour simplifier l’administration des impôts et des taxes par l’intermédiaire d’une plateforme numérique plus pratique et moderne. En poursuivant les investissements dans l’infrastructure de la technologie de l’information, le gouvernement élargit l’éventail de solutions numériques qu’il offre aux clients. 

Modifications de forme 

Des modifications à diverses lois ayant une incidence sur le régime fiscal et le système de perception des revenus de l’Ontario pourraient être proposées afin d’améliorer l’efficacité administrative, de mieux appliquer la loi, de maintenir l’intégrité du système actuel, de clarifier les lois ou d’assouplir les règlements en vue de préserver l’intention des politiques.